Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 avril 2025, enregistrée le 17 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 avril 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 2 720,82 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2023, et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. A l’appui de sa requête, par laquelle elle doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 2 720,82 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2023, M^me B soutient qu’elle ignorait de bonne foi devoir déclarer sa situation maritale, dont l’omission est à l’origine de l’indu litigieux. Un tel moyen est toutefois inopérant dans le cadre de la contestation du bien-fondé de l’indu de prime d’activité mis à la charge de la requérante. Si M^me B fait également valoir ses difficultés financières, elle ne produit aucun justificatif de sa situation de précarité. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d’un formulaire mis à la disposition de la requérante, qui lui a été adressée le 17 avril 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyens », M^me B n’a produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande et à établir la méconnaissance de ses droits.

3. Par suite, la requête de M^me B, qui ne comporte qu’un moyen inopérant et un moyen non assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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