Tribunal administratif de Nîmes, 4 août 2025, n° 2502517

TA Nîmes
Rejet 4 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les demandeurs n'ont pas régularisé leur requête dans le délai imparti, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 4 août 2025, n° 2502517
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502517
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M^me B D et M. A C saisissent le tribunal d’un litige relatif à la suspension de leur revenu de solidarité active par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 23 juin 2025 par pli recommandé présenté à leur domicile le 25 juin 2025, et retourné au tribunal revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé », M^me D et M. C n’ont pas, à l’expiration du délai qui leur était imparti, produit la décision qu’ils contestent. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D et à M. A C.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.