Tribunal administratif de Nîmes, 19 janvier 2026, n° 2600011

TA Nîmes 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison de la résidence du demandeur.
Accepté
Réexamen de la situation administrative
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique un réexamen de la situation par l'autorité administrative.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, la décision étant renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 19 janv. 2026, n° 2600011
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600011
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 2025-1082 du 8 décembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Rhône ; ».

M. A…, qui indique dans sa requête résider au sein de la commune de Caluire-et-Cuire dans le département du Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2026.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice