Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 oct. 2025, n° 2406232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2406232 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, la SCCV Ferdinand, représentée par la SELARL DOME AVOCATS, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel la maire de la commune de Breuschwickersheim a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir en vue de la réalisation d’un bâtiment collectif de 15 logements au 36 rue Principale à Breuschwickersheim ;
2°) d’enjoindre à la commune de Breuschwickersheim de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Breuschwickersheim, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par une décision du 23 septembre 2024 elle a accordé le permis de construire n° PC 67065 24 V0004 déposé le 21 juin 2024 par la SCCV Ferdinand portant sur des travaux équivalents à ceux demandés dans le permis de construire n° PC 67065 23 V0006 ayant fait l’objet du refus en date du 29 février 2024.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la SCCV Ferdinand déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la SCCV Ferdinand déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Ferdinand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Ferdinand et à la commune de Breuschwickersheim.
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Richard
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Demande
- Contrôle ·
- Agence régionale ·
- Sanction ·
- Soins à domicile ·
- Associations ·
- Etablissements de santé ·
- Commission ·
- Directeur général ·
- Sécurité sociale ·
- La réunion
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Motivation ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Agence ·
- Affectation ·
- Département ·
- Recours gracieux ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Subrogation ·
- Eures ·
- Assureur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Justice administrative ·
- Mutuelle ·
- Département ·
- Action
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité ·
- Agent public ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Agence régionale ·
- Avancement ·
- Recours hiérarchique ·
- Temps plein ·
- Recours gracieux ·
- Prime
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Soudan ·
- Administration ·
- Entrée en vigueur ·
- État
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Statuer ·
- Remise ·
- Aide ·
- Défense ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Délai
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Irlande
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Retard ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Conseil régional ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Origine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.