Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. C… B…, représenté par M^e Lemasson de Nercy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gard a procédé à l’interruption de sa rémunération pour la période allant du 22 au 30 septembre 2023, ensemble la décision du 17 janvier 2024 par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée de deux vices de procédure tenant, d’une part, au délai trop bref qui lui a été laissé pour déférer à sa convocation à la contre-visite et, d’autre part, à l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé pour se rendre à cette contre-visite alors qu’étant en arrêt de travail, il ne pouvait se déplacer.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le président du conseil d’administration du SDIS du Gard conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Roux,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^me A…, représentant le SDIS du Gard.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels du SDIS du Gard affecté au centre de secours principal d’Alès, a transmis par courriel à son supérieure hiérarchique, le 9 septembre 2023, une déclaration d’arrêt de travail établie par son médecin généraliste pour la période allant du 8 au 30 septembre 2023. Le 11 septembre suivant, en application des dispositions de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987, le SDIS du Gard a sollicité du médecin agrée l’organisation d’une contre-visite et, par un courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, doublé d’un courriel l’informant de cet envoi, a convoqué M. B… à cette contre-visite médicale organisée le 22 septembre 2023. M. B… n’ayant pas déféré à cette convocation, le président du conseil d’administration du SDIS du Gard, par décision du 13 octobre 2023, a procédé une interruption de la rémunération de l’intéressé du 22 au 30 septembre 2023. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 822-1 code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Aux termes de l’article L. 822-29 de ce code : « Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l’octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ». Aux termes de l’article 14 du décret du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable issue du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 : « Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ». Aux termes de l’article 15 du même décret : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail. ». Enfin, le dernier alinéa de cet article 15 dispose que : « L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre-visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. (…) L’agent qui fait l’objet de cette contre-visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception. Lorsque l’autorité territoriale fait procéder à une contre-visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agrée sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée. ».

3. Il résulte des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1987, qui ne fixent pas de délai minimum devant séparer la convocation d’un agent placé en congé de maladie de la date où doit être réalisée la contre-visite de contrôle, de lui adresser ladite convocation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai lui permettant raisonnablement d’y déférer.

4. Il ressort des pièces du dossier que le 11 septembre 2023, le SDIS du Gard a adressé à M. B…, par lettre recommandée avec avis de réception, sa convocation à la contre-visite de contrôle du médecin agrée fixée au 22 septembre suivant et, par courriel du même jour, l’a informé de cet envoi et lui a transmis copie de cette convocation. Toutefois, il ressort du compte-rendu de suivi de ce courrier établi par les services de La Poste que le pli n’a pu être remis à l’intéressé lors du passage à son domicile le 15 septembre 2023 et n’a pas été retiré avant la date de la contre-visite. Par ailleurs, le SDIS du Gard n’établit pas, par les pièces produites, la date à laquelle le requérant aurait pris connaissance du courriel comportant la copie de sa convocation. Par suite, il n’est pas démontré que M. B… aurait été prévenu de façon certaine de sa convocation à la contre-visite de contrôle du 22 septembre 2023 avant le 21 septembre précédent, date du courriel de réponse qu’il a adressé à 23 heures 29, indiquant qu’il ne pourrait pas s’y rendre en raison de difficultés de déplacement liées à son état de santé, dans un délai trop bref pour qu’il y défère. Dans ces conditions, en interrompant le versement de la rémunération du requérant sur la période correspondant à son arrêt de travail au motif qu’il n’aurait pas satisfait à son obligation de se rendre à la contre-visite de contrôle, le président du conseil d’administration du SDIS du Gard a méconnu les dispositions précitées de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS du Gard a interrompu le versement rémunération de M. B… pour la période du 22 au 30 septembre 2023 est entachée d’illégalité et doit, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, être annulée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par M. B… et le SDIS du Gard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 octobre 2023 par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS du Gard a interrompu le versement de la rémunération de M. B… est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au service départemental d’incendie et de secours du Gard.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le président-rapporteur,

G. ROUX

L’assesseur le plus ancien,

I. RUIZ

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.