Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2026, n° 2504463

TA Nîmes
Désistement 26 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Davic demandait la décharge d'une taxe foncière et le remboursement de frais de justice. Elle a ensuite renoncé à sa demande de décharge de la taxe foncière.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur la demande de décharge de la taxe foncière et sur les frais de justice. Le tribunal a donné acte du désistement de la société Davic concernant la taxe foncière.

Concernant les frais de justice, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de la société Davic. L'ordonnance acte donc le désistement et rejette la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 26 mai 2026, n° 2504463
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504463
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Armance BOCOGNANO
Cabinet(s) :	SELARL BLANC - TARDIVEL - BOCOGNANO
Parties :	société Davic

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, la société Davic, représentée par M^e Armance Bocognano, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe foncière, en droit et pénalités, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Aubais ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 11 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la société Davic déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Davic a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la société Davic sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Davic tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Davic est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Davic et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 26 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.