Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 13 janvier 2025, n° 2302327

TA Strasbourg
Rejet 13 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de refus de séjour
La cour a constaté que la décision de refus de séjour avait été confirmée par un jugement devenu définitif, ce qui empêche de statuer à nouveau sur cette question.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que la décision contestée a été suffisamment motivée dans le cadre du jugement antérieur.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
La cour a estimé que les arguments relatifs à l'accord franco-algérien ne justifiaient pas l'annulation de la décision, étant donné l'autorité de chose jugée du jugement antérieur.
Rejeté
Usage du pouvoir discrétionnaire du préfet
La cour a rejeté cet argument, considérant que le préfet avait agi conformément à la législation en vigueur et que la décision était justifiée.
Rejeté
Injonction de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour.
Rejeté
Application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes formulées par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 3e ch., 13 janv. 2025, n° 2302327
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2302327
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia KALTChristelle MERLL
Cabinet(s) :	AXIO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M^me B C, épouse A, représentée par la SELARL Axio Avocats, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, d’ordonner une médiation ;

2°) à titre principal, d’annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans ce même délai et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision de refus de séjour est entachée d’illégalité, dès lors qu’aucun récépissé ne lui a été délivré à l’enregistrement de sa demande ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien ;

— le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire et l’admettre au séjour à titre exceptionnel.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2023 et 6 décembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête se heurte à l’autorité de chose jugée du jugement du 29 août 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Laetitia Kalt a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne née en 1988, entrée en France le 9 août 2017 sous couvert d’un visa de court séjour, demande l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a présenté une demande de titre de séjour par un courrier du 7 décembre 2021, complété le 28 septembre 2022. Une décision implicite de rejet est intervenue, que la requérante a contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg par une requête enregistrée sous le n° 2202545. Par un jugement devenu définitif du 29 août 2023, le tribunal administratif, constatant que la décision du 21 mars 2023 s’était substituée à la décision implicite, en a confirmé la légalité et a rejeté la requête de M^me A. L’autorité qui s’attache à ce jugement fait obstacle à ce que le tribunal statue sur les présentes conclusions aux fins d’annulation, identiques à celles présentées dans la requête n° 2202545.

3. Il en résulte que les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de l’arrêté en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Merll et au préfet de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2025.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,