Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 29 mai 2026, n° 2504059

TA Nîmes
Rejet 29 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, pôle cont. sociaux, 29 mai 2026, n° 2504059
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504059
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025 et régularisée le 8 octobre 2025, M^me C… B… demande l’annulation de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a implicitement rejeté son recours contre une précédente décision du 9 mai 2023 lui refusant l’ouverture des droits au revenu de solidarité active (RSA).

Elle soutient qu’elle bénéfice des droits au RSA puisqu’elle est reconnue handicapée à 50% et ne percevait, au moment de sa demande, que 6 000 € de revenus annuels et, admise depuis à la retraite, ne perçoit plus que 443 € par mois de retraite de la CARSAT et un complément de retraite de 199 € par mois.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, le département du Gard au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- M^me B… s’est rendue coupable de fausses déclarations en ce qui concerne ses revenus, en dissimulant notamment sa qualité de gérante de plusieurs sociétés de gestion immobilière et d’autres sociétés ; elle a également fourni de faux documents ;

- elle a fait obstacle à plusieurs tentatives de contrôles, de sorte qu’il n’a pas été possible de vérifier ses revenus ; au vu des rapports d’enquête, la fraude a été retenue et des plaintes ont été déposées à son encontre ;

- en l’absence de transmission par M^me B… des éléments d’information relatifs à ses revenus de toute nature, c’est à juste titre que lui a été refusée l’ouverture des droits au RSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. Alfonsi a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté son recours dirigé contre une précédente décision lui refusant l’ouverture des droits au revenu de solidarité active (RSA).

2. Aux termes de l’article R.262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. »

3. Il résulte de l’instruction et notamment des rapports établis par des contrôleurs assermentés des caisses d’allocations familiales de Paris et de Nîmes que M^me B…, qui n’a pas résidé aux adresses qu’elle avait indiquées à Paris ou à Alès, n’a pas, malgré les demandes qui lui en ont été faites, déclaré les ressources dont elle bénéficiait en qualité de gérante de sociétés immobilières et d’autres sociétés ni le patrimoine immobilier dont elle est ou était propriétaire, seule ou en indivision avec son ex-époux, fourni de faux documents et refusé, à plusieurs reprises, de se soumettre aux contrôles. C’est, dans ces conditions, à bon droit que, par sa décision contestée, la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé le refus d’ouverture des droits au RSA de M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au département du Gard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le magistrat désigné,

J.-F. ALFONSI

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.