Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, la société Les Hauts de la Vallée d’Issel, représentée par M^e Dormieu, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la redevance d’archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie à raison d’une autorisation d’urbanisme délivrée pour la réalisation d’un projet situé à Neuvilly (Nord) ;

2°) de la décharger en conséquence de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 janvier 2025 pour le recouvrement forcé de cette redevance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d’Etat, qu’il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d’une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d’un autre tribunal administratif. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire par lequel la requérante a été assujettie à la redevance d’archéologie préventive a été émis par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette redevance ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Lille, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a pris la décision attaquée. En outre, les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 janvier 2025 pour le recouvrement forcé de cette redevance par voie de conséquence de la décharge de la redevance revêtent un caractère connexe aux premières conclusions et relèvent dès lors, de même, de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Les Hauts de la Vallée d’Issel est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Hauts de la Vallée d’Issel et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Caen, le 8 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost