Tribunal administratif de Nîmes, 12 février 2026, n° 2500539

TA Nîmes
Annulation 12 février 2026

CAA Toulouse
Rejet 12 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la décision de retrait avait été annulée par l'ANAH et que la prime avait été rétablie, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au versement de la prime
La cour a jugé que la demande d'injonction de versement était sans objet puisque la prime avait déjà été rétablie par l'ANAH.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme réclamée, en raison de l'issue favorable de la procédure pour les requérantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 févr. 2026, n° 2500539
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500539
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	société DRAPO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 février 2025 et le 9 décembre 2025, M^me B… A… et la société DRAPO, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée à sa connaissance par courriers des 29 février et 19 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » octroyée à M^me A… ou, à défaut, à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M^me A… ou, à défaut, à la société DRAPO ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 5 décembre 2024, l’ANAH a rapporté la décision attaquée qu’elle avait prise le 14 novembre 2022 retirant la prime de transition énergétique «MaPrimeRénov’» octroyée à M^me A… par une décision du 26 octobre 2021. Par une notification rectificative d’octroi du 19 décembre 2024, l’ANAH a octroyé à M^me A… une subvention d’un montant de 4 000 euros. Ces décisions favorables, antérieures à l’introduction de la requête mais portées à la connaissance des requérantes au plus tard lors de la communication du mémoire en défense, sont devenues définitives. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 25 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer et les conclusions à fin d’injonction de versement de la somme de 4 000 euros sous astreinte ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme réclamée par M^me A… et la société DRAPO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées pour M^me A… et la société DRAPO.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la société DRAPO et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.