Tribunal administratif de Dijon, 11 mars 2026, n° 2502037

TA Dijon
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
La cour a constaté que M me B… A… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses demandes.
Rejeté
Droit à une indemnité complémentaire pour préjudice
La cour a noté que le désistement de M me B… A… de sa requête entraîne le rejet de toutes ses demandes, y compris celle relative à l'indemnité complémentaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 11 mars 2026, n° 2502037
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502037
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CHANON LELEU ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 1er septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme correspondant à « l’indemnité compensatrice de congés payés due dans le cadre de son solde de tout compte », assortie des intérêts au taux légal ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser une « indemnité complémentaire » « en réparation du préjudice subi ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par la SELARL Chanon Leleu Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me A… le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 décembre 2025 au moyen de l’application « télérecours », et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme que le centre hospitalier de Mâcon demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de sa requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Mâcon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier de Mâcon.

Fait à Dijon le 11 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier