Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 3 févr. 2026, n° 2402964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2402964 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 26 juillet 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 23 juillet 2024 présentée par Mme A….
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 26 juillet 2024, Mme B… A… demande au tribunal de procéder à l’examen de la demande de titre de séjour qu’elle a déposée à la préfecture de Nîmes le 18 septembre 2023 et de lui indiquer la procédure à suivre pour régulariser sa situation administrative.
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 15 janvier 2026 et communiquée.
Par un acte enregistré le 21 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Par l’acte qu’elle a établi qui a été enregistré le 21 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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