Tribunal administratif de Nîmes, 17 février 2026, n° 2600741

TA Nîmes 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Grenoble est le seul compétent pour traiter la requête, en raison de la résidence du demandeur au moment de la décision.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande, car elle a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 17 févr. 2026, n° 2600741
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600741
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille BARD

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoint de le restituer ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme (…) ».

2. M. B… résidait à Valence, dans le département de la Drôme, à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 18 décembre 2025 du ministre de l’intérieur invalidant son titre de conduite pour solde de point devenu, laquelle présente le caractère d’une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 17 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice