Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2025, n° 2502171
TA Nice
Rejet 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la demande ne pouvait pas être considérée comme un recours contentieux en excès de pouvoir, car il n'y avait pas de décision administrative lui faisant grief. La requête a donc été jugée irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Nice, 30 avr. 2025, n° 2502171
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2502171
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2025, n° 2502171