Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 30 avr. 2025, n° 2502171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502171 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B, a saisi le tribunal d’une demande adressée au préfet des Alpes-Maritimes tendant à obtenir la prolongation de son attestation de demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ».
3.Par la présente requête, M. A B, ressortissant tunisien, né le 25 avril 1993, demande la prolongation de son attestation de demande d’asile délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône et valable jusqu’au 31 juillet 2025. Toutefois la demande de M. B, qui ne peut être considérée comme un recours contentieux en excès de pouvoir, en l’absence de toute décision administrative lui faisant grief, doit, en réalité, être interprétée comme une demande préalable adressée par l’intéressé aux services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par suite, cette requête est entachée d’irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 30 avril 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Maroc ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Infirmier ·
- Jury ·
- Centre hospitalier ·
- Solidarité ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Titre ·
- Israël ·
- Mentions ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Etat civil
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Prorogation
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Aéroport ·
- Séjour des étrangers ·
- Aérodrome ·
- Territoire français ·
- Frontière ·
- Terme ·
- Gare ferroviaire
- Agriculture ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ministère ·
- Rémunération
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stipulation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative
- Recours administratif ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Exonérations ·
- Taxes foncières ·
- Erreur ·
- Administration ·
- Administrateur ·
- Réclamation ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.