Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M^me C… E… épouse F…, représentée par M^e Benhamida, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution de l’Etat prévue en la matière.

Elle soutient que :

L’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’un vice d’incompétence ;

La décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive et par suite irrecevable, dès lors que l’arrêté attaqué a été notifié à la requérante le 10 octobre 2024 et que sa requête en annulation a été déposée le 3 décembre 2024, après le délai d’un mois qui lui était imparti pour former un recours ; il ne ressort par ailleurs des pièces du dossier que M^me E… épouse F… aurait déposé dans le délai d’un mois une demande d’aide juridictionnelle ;

- aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 31 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2025.

M^me E… épouse F… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Billet-Ydier.

Considérant ce qui suit :

M^me E… épouse F… ressortissante algérienne née le 30 avril 1968 à Relizane (Algérie), est entrée en France le 6 avril 2019, munie d’un visa de court séjour. Le 7 juin 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 octobre 2024, dont M^me E… épouse F… demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 19 mars 2025, M^me E… épouse F… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

Il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-143, donné délégation de signature à M^me B… D…, directrice des migrations et de l’intégration, signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions d’éloignement et les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Si les articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs à l’admission exceptionnelle au séjour ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968, le préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

M^me E… épouse F… qui est entrée sur le territoire français le 6 avril 2019, se prévaut de la présence en France de son époux titulaire d’un certificat de résidence algérien dont l’état de santé nécessite l’assistance d’une tierce personne. Toutefois, ce seul élément ne saurait suffire à établir le caractère indispensable de sa présence aux côtés de celui-ci. En outre, elle ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulière alors qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches en Algérie, où résident ses parents, où le mariage a été célébré, le 11 juin 2018, et où il lui sera loisible de solliciter le bénéfice du regroupement familial. Dans ces conditions, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant d’user de son pouvoir de régularisation et n’a pas méconnu les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il n’est pas allégué ni établi que M^me E… épouse F… aurait un enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

La décision attaquée vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M^me E… épouse F… n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces dispositions ou aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine ou dans un pays dans lequel elle serait légalement admissible. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger, la décision litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me E… épouse F…, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me E… épouse F… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E… épouse F…, à M^e Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, présidente,

M. Déderen, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La présidente du tribunal, rapporteure,

F. BILLET-YDIER

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,