Tribunal administratif de Nîmes, 2 février 2026, n° 2600206

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 2 février 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la requérante.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2 févr. 2026, n° 2600206
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Catherine VIENS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande de renouvellement du titre de séjour salarié dans un délai de huit jours et de lui délivrer dans le même délai de huit jours un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’elle est maintenue en situation irrégulière depuis décembre 2025 malgré le dépôt d’un dossier complet de renouvellement de titre de séjour salarié en octobre 2025 faisant obstacle à la poursuite de son emploi et à ses démarches pour l’obtention d’un échange de permis de conduire nécessaire à la poursuite de son emploi ;

-sa demande est justifiée.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 27 janvier 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me A…, le préfet du Gard lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 19 janvier 2026 au 18 janvier 2027. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de d’enregistrer sa demande de renouvellement du titre de séjour salarié dans un délai de huit jours et de lui délivrer dans le même délai de huit jours un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 500 euros à M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 février 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.