Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 800,01 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu’elle ignorait qu’elle devait déclarer la pension alimentaire versée par son ex-conjoint, qu’elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouget, présidente,

- et les observations de M. C…, représentant le département des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 800,01 euros. Elle demande également à ce que lui soit accordée une remise totale de sa dette.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (…) ». L’article R. 262-6 du même code prévoit que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 dudit code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

3. D’autre part, aux termes premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». Aux termes du onzième alinéa du même article : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

4. Il appartient au tribunal administratif, saisi d’une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d’indu, non seulement d’apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle de cet indu. Pour l’examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l’allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A…, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 27 février 2018, est redevable d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 1 800,01 euros. Par une décision du 15 septembre 2023, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette. M^me A…, dont la bonne foi n’est pas contestée, soutient être dans une situation financière précaire de telle sorte qu’elle ne peut rembourser l’indu mis à sa charge. Toutefois, elle ne produit aucun document permettant au tribunal de connaître la nature et l’importance des charges actuelles de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu en litige. Au demeurant, il n’est pas contesté que la requérante a remboursé l’entièreté de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 15 septembre 2023.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme. B… A… et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La présidente,

La greffière,

signé

signé

M. D…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.