Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 8 avr. 2026, n° 2501041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501041 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2025 et le 8 septembre 2025, M. E… A…, Mme C… F…, et Mme D… B…, représentés par Me Manches, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêt n° DP 08406524S0115 du 14 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Lauris ne s’est pas opposé la déclaration préalable de la société Totem France pour l’installation d’une antenne-relais sur le territoire de la commune de Lauris ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lauris une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2025 et le 11 avril 2025, la société Totem France conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2025 et le 25 septembre 2025, la commune de Lauris conclut au rejet de la requête et à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2026 complété par mail enregistré le 7 avril 2026, M. et Mme F… et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2026, complété le 7 avril suivant, M. et Mme F… et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la société Totem France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme F… et Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Totem France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, à Mme C… F…, à Mme D… B…, à la commune de Lauris et à la société Totem France.
Fait à Nîmes, le 8 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La république mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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