Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse l’a informé de la fin de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. (…) ».

4. L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge administratif en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

5. En dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens par le tribunal le 26 janvier 2026 par pli recommandé, dont il a accusé réception le 30 janvier suivant, M. B…, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse l’a informé de la fin de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité, n’a justifié avoir exercé, avant de saisir le tribunal de sa demande contentieuse, ni le recours administratif devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse, institué par les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, ni le recours administratif devant la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse, prévu par les dispositions de l’article L. 845-2 du code de sécurité sociale.

6. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…. Copie en sera adressée au département de Vaucluse et à la mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 9 mars 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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