Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 15 mars 2023, M. C D, représenté par M^e Le Coz et M^e Aujolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 1409-2021 du 1er octobre 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la sanction a été prise par une autorité incompétente, le préfet de la région Normandie n’étant pas visé par les dispositions de l’article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, la décision portant subdélégation de signature est illégale ; enfin, le prénom et le nom du signataire de l’acte sont illisibles, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, les droits de la défense n’ayant pas été respectés ; il n’a pas reçu communication de l’intégralité des pièces annexées au procès-verbal ; en outre, il n’a pas pu bénéficier du droit au silence garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la sanction est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il n’a pas commis les infractions qui lui sont reprochées ; il ne se trouvait pas dans la zone 11 interdite de pêche et n’a pratiqué aucune pêche ;

— le préfet a commis une erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne peuvent, en tout état de cause, pas justifier une sanction au regard de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ;

— subsidiairement, la décision n’est pas suffisamment motivée quant à la proportionnalité de la sanction, notamment au regard de sa situation économique ; la sanction est, par voie de conséquence, disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 26 mai 2023, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

— le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime

communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Créantor,

— et les conclusions de M^me Emmanuelle Conesa-Terrade.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, armateur du navire de pêche « Normandie » immatriculé CN 713 058, a été contrôlé le 15 octobre 2020, par les agents de la vedette régionale de surveillance Armoise de la direction interrégionale de la mer Manche-Est-Mer du Nord. Ces derniers ont constaté que le navire se trouvait en activité de pêche de coquilles Saint-Jacques dans une zone où cette pêche est interdite et ne respectait pas l’obligation d’émission par le système AIS. Par une décision du 1er octobre 2021, le préfet de la région Normandie a sanctionné M. D, en sa qualité d’armateur du navire de pêche, par l’attribution de six points de pénalités, la suspension de sa licence européenne de pêche du navire de pêche pour une période de sept jours du 22 novembre au 28 novembre 2021, et la publication pour une durée de trente jours de cette décision auprès des représentants des professionnels. M. D conteste la décision prononçant les sanctions à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l’article R. * 911-3 « . Aux termes de l’article R. 911-3 du même code : » I. – L’autorité administrative de l’Etat compétente pour prendre les mesures d’application du présent livre est, sauf désignation particulière : / 1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie () « . Aux termes de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : » () II. Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 : / () – Basse-Normandie et Haute-Normandie / (). ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ».

4. Si le requérant fait valoir que le préfet de la région Normandie n’était pas compétent pour prononcer de telles sanctions, l’article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime mentionnant le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Normandie était bien compétent en vertu de la loi n° 2015-29 du 19 janvier 2015 qui a modifié l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales en regroupant les régions Haute-Normandie et Basse Normandie en une seule région Normandie à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, le préfet de la région Normandie a, régulièrement délégué sa signature, par arrêté 20-047 du 28 août 2020, à M. B, directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord. M. B a donné délégation de signature, par décision du 16 août 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie le 17 août 2021, à M. A, notamment pour prononcer les sanctions administratives énoncées aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, contrairement à ce que soutient M. D, la décision du 1er octobre 2021 attaquée mentionne clairement le prénom et le nom de son auteur et précise sa qualité de chef de service du contrôle des activités maritimes. Ces éléments permettent à eux-seuls de déterminer l’identité du signataire. Par suite les moyens tirés de l’incompétence du signataire et de l’auteur de la décision attaquée et de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu’ils ont enfreintes et des sanctions qu’ils encourent. L’autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s’ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ».

6. Si l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas expressément que le dossier de la procédure de sanction qu’il institue, comprenant notamment le procès-verbal de constat des infractions aux dispositions de l’article L. 946-1 du même code, soit communiqué au contrevenant, le silence de la législation sur ce point ne saurait faire obstacle à la communication de ce dossier, lorsque la personne visée en fait la demande, afin d’assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure préalable à l’adoption d’une décision de sanction administrative. Dans une telle hypothèse, il appartient seulement à l’administration, le cas échéant, d’occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation des infractions poursuivies et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Normandie a informé M. D par un courrier du 4 mars 2021, reçu le 8 mars 2021, des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité qui lui était ouverte d’être entendu à sa demande et d’être accompagné le cas échéant du conseil de son choix. Il est constant qu’un entretien a eu lieu le 11 mai 2021 à l’initiative du requérant, en présence de son conseil. Il a ainsi été mis à même de faire valoir ses observations préalablement à l’édiction de la décision attaquée. En outre, le conseil du requérant a demandé la copie de l’intégralité du procès-verbal d’infraction. Si M. D fait valoir qu’il n’a pas eu communication de l’ensemble des pièces annexées au procès-verbal n° 06/2020 du 16 octobre 2020 établi par les agents de la direction interrégionale de la Mer Manche-Mer du Nord, aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n’impose la communication du procès-verbal de constat d’infraction. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la direction interrégionale de la Mer Manche-Mer du Nord a donné suite à sa demande en lui adressant par un courriel du 18 mars 2020, l’intégralité du procès-verbal, à l’exception des pièces relatives au journal de bord et à l’équipage du navire d’Etat « Armoise », qui sont étrangers à la constatation des infractions sanctionnées. Par suite, le moyen tiré de ce que les droits de la défense n’ont pas été respectés doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () équitablement () par un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () / 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, () de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; / b) de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense () ".

9. Le préfet de la région Normandie qui a infligé au requérant la sanction en litige, ne peut être regardée comme un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, d’autre part, la décision de sanction ne constitue pas une sanction pénale au sens de ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au silence garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En quatrième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes constituant le fondement juridique des sanctions prononcées, notamment le règlement (CE) n°1224/2009, les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime. Elle mentionne également les motifs en indiquant que le navire de pêche « Normandie » était en action de pêche à la coquille Saint-Jacques dans les douze milles de la zone 11 qui est fermée pour la pêche de cette espèce et qu’il n’émettait pas l’AIS, en méconnaissance de la réglementation applicable aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres soient équipés de ce système opérationnel à tout moment. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

11. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal établi le 16 octobre 2020 par les agents de la vedette régionale de surveillance « Armoise », que le navire de pêche « Normandie » a été repéré dans une zone où la pêche de coquilles Saint-Jacques est interdite dans les douze milles, par l’arrêté du préfet de la région Normandie n° 190/2020 du 9 octobre 2020. Conformément à cet arrêté, la zone 11 était ouverte à l’extérieur des douze milles du gisement de la bande côtière Seine-Maritime, à l’exception de la zone dite proche extérieure délimitée au Nord par le parallèle 49°42', afin de préserver les stocks de coquilles Saint-Jacques. Si le requérant fait valoir qu’il ne se trouvait pas dans la zone interdite et qu’il n’a pêché aucun produit de pêche, les captures d’écran annexées au procès-verbal indiquent que le navire a effectué plusieurs allers-retours dans la zone où la pêche de coquilles Saint-Jacques était interdite et a été repéré toutes funes tendues. Il résulte également de l’instruction que le navire a déclaré, sur son journal électronique de pêche du 15 octobre 2020, soit le jour où il a été contrôlé, un poids de 1 100 kg de capture de coquilles Saint-Jacques. En outre, M. D n’établit pas avoir respecté son obligation d’émettre à l’AIS. Par ailleurs, il résulte du procès-verbal établi par les agents de la direction interrégionale de la Mer Manche-Mer du Nord que le capitaine du navire a indiqué reconnaître les infractions. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

12. D’une part, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l’article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, () peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes : / () 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l’exercice du commandement d’un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ; 3° L’attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l’article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l’inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; () / L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci. « . Aux termes de l’article R. 946-4 du même code : » La présente section définit les « infractions graves », au sens de l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l’article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. / Ces infractions donnent lieu à l’attribution de points de pénalité au titulaire d’une licence de pêche et au capitaine d’un navire de pêche en vertu de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. / Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d’infractions mentionnées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. (). « . Aux termes de l’article R. 946-5 du même code : » I.- Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 946-4 et donnent lieu à l’attribution de trois points de pénalité lorsqu’ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions définies au II : / () / 2° Les manquements aux obligations relatives à l’enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique. (). « . Aux termes de l’article R. 946-12 du même code : » I.- Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 946-4 et donnent lieu à l’attribution de six points de pénalité lorsqu’ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II : 1° La pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ; 2° La pêche de certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur pêche est interdite ; / 3° La détention à bord, le transbordement le transfert, le débarquement de produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1° ou du 2°. / II.- Les circonstances définies au I sont les suivantes : / 1° Lors d’une action de pêche, d’un transbordement ou d’un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; (). ".

13. D’autre part, aux termes de l’article 10 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : " 1. Conformément à l’annexe II, partie I, paragraphe 3, de la directive 2002/59/CE, un navire de pêche d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres est équipé d’un système d’identification automatique opérationnel à tout moment, qui satisfait aux normes de performance établies par l’Organisation maritime internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.4.5 de la convention SOLAS de 1974. / 2. Le paragraphe 1 s’applique : / a) à compter du 31 mai 2014 pour les navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout comprise entre 15 et 18 mètres ; (). ".

14. Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal, que le navire de pêche « Normandie » d’une longueur de 15,98 mètres, était en action de pêche, dans une zone interdite de pêche de coquilles Saint-Jacques, espèce régulée. En outre, le navire n’émettait pas à l’AIS alors que l’article 10 du règlement (CE) n° 1224/2009 prévoit que les navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres sont équipés de ce système opérationnel à tout moment. Ainsi qu’il a été dit au point 11, la matérialité de ces faits est établie. Or, ces faits constituent une infraction grave entrant dans champ des dispositions de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte des dispositions précitées que la pêche dans une zone d’interdiction ou au cours d’une période de fermeture fait l’objet d’une pénalité de six points. En appliquant à M. D à raison de l’infraction de pêche maritime d’une espèce dans une zone où sa pêche est interdite, six points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Normandie », la suspension de la licence européenne de pêche du navire pour une semaine et, enfin, la publication de la décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession, l’administration n’a pas commis d’erreur de droit. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et du caractère disproportionné de la sanction doivent être écartés.

15. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 1er octobre 2021 du préfet de la région Normandie.

Sur les frais de l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Guillou, président,

— M^me Absolon, première conseillère,

— M^me Créantor, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.

La rapporteure,

signé

V. CREANTOR

Le président,

signé

H. GUILLOU

La greffière,

signé

A. GODEY

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,