Tribunal administratif de Nîmes, 30 mars 2026, n° 2402619

TA Nîmes
Désistement 30 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 30 mars 2026, n° 2402619
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402619
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ALLARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. et M^me B… et D… C…, représentés par M^e Stéphane Allard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Molezon a rejeté leur demande de remise en état du chemin de la Courte ;

2°) d’enjoindre à la commune de procéder aux travaux sollicités dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Molezon conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et M^me C… d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. et M^me C… A… déclarent se désister « purement et simplement de leur recours à l’encontre de la commune de Molezon. ».

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la commune de Molezon accepte le désistement de M. et M^me C… et demande que le tribunal se prononce « sur la demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, M. et M^me C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Molezon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402619 de M. et M^me C….

Article 2 : Les conclusions de la commune de Molezon relatives à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et D… C… et à la commune de Molezon.

Fait à Nîmes, le 30 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.