Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 16 mars 2026, n° 2505188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2505188 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. D… E…, représenté par Me Coque, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon a délivré un permis de construire n° PC n° 30351 25 00036 à M. et Mme A… B… pour la construction d’une maison d’habitation et d’une piscine ;
2°) de constater par la voie de l’exception l’irrégularité et l’illégalité de la DP 3035124J0264 autorisée le 9 janvier 2025 portant autorisation de lotir ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon et des époux A… B… une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 février 2026, M. E… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 3 février 2026, M. E… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… E…, à la commune de Villeneuve-lès-Avignon et à M. et Mme A… B….
Fait à Nîmes, le 16 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Fins
- Système d'information ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Pays ·
- Information ·
- Justice administrative
- Apport ·
- Soulte ·
- Abus de droit ·
- Finances ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Plus-value ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Contribuable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Canalisation ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité sans faute ·
- Préjudice ·
- Réseau ·
- Responsabilité pour faute ·
- Intérêt
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Conduite sans permis ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ouvrier qualifié ·
- Mineur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Capital ·
- Décision implicite ·
- Infraction ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Certificat ·
- Délai ·
- Médicaments ·
- Algérie
- Solidarité ·
- Droite ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Intégrité ·
- Santé publique ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Intérêt à agir ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Construction ·
- Mur de soutènement ·
- Excès de pouvoir ·
- Annulation ·
- Urbanisme ·
- Utilisation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Sécurité routière ·
- Mesures d'urgence ·
- Route
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.