Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :

- d’annuler l’arrêté n°24/33/00882 du 8 mars 2024 par le lequel le préfet de la Gironde l’oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;

- d’enjoindre à la préfecture de la Gironde de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que :

la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte et d’insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. D’autre part, l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « (…) Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ». Cet article L. 921-2 dispose : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ». Enfin, l’article R. 921-3 dudit code dispose : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A… le 11 mars 2024 par la présentation d’un pli postal à son domicile, ce dont il a été avisé, et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A… tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 27 mai 2026, soit après l’expiration du délai du recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est tardive. Elle doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Le magistrat désigné,

P. PARISIEN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.