Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 2 juin 2026, n° 2602351 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2602351 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, Mme C… A…, représentée par Me Minguet, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution d’une décision d’autorisation de travaux sur déclaration préalable ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris par le maire de Nîmes en date du 4 mars 2026 et portant permission de voirie à la société Ineo Equans afin de réaliser des travaux impasse Cité docteur B… à Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée en matière d’autorisation d’urbanisme et que le projet de travaux litigieux est susceptible de porter atteinte aux fondations du mur de sa propriété.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, Mme A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n°2602413 par laquelle Mme A… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, Mme A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de l’ensemble de ses conclusions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Copie en sera adressée à la commune de Nîmes, à la société Ineo Equans et à la société Orange.
Fait à Nîmes, le 2 juin 2026.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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