Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2025, n° 2520112

TA Nantes
Non-lieu à statuer 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction de délivrer le visa, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Instruction donnée à l'autorité consulaire
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet, car le visa a été délivré avant la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 déc. 2025, n° 2520112
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ousseynou BABOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Babou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle procède d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ;

* elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L412-1 et L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête.

Il indique qu’il a été donné instruction à l’autorité consulaire, par note diplomatique du 27 novembre 2025, de délivrer le visa sollicité.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours adressé à la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) le 12 novembre 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 27 novembre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 3 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il avait été donné instruction à l’autorité consulaire, par note diplomatique du 27 novembre 2025, de délivrer le visa sollicité. Celui-ci a été délivré le 4 décembre 2025. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B…

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,