Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M^me C… B…, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille A… D… B…, représentée par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris a rejeté la demande d’affecter sa fille dans les sections binationale et internationales au lycée Balzac (17ème arrondissement) ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris de réexaminer la situation de sa fille dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La république mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.