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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 9 oct. 2024, n° 2403898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403898 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024 sous le n° 2402399-2, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 février 2024, ensemble la décision prise après recours gracieux du 7 mai 2024, lui refusant l’attribution d’un congé longue maladie ;
2°) d’enjoindre à la commune de Beauvoisin de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale avant dire droit confiée à un médecin spécialiste en hématologie.
Par un courrier en date du 26 juin 2024, Mme B A et la commune de Beauvoisin ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Beauvoisin déclare accepter la mise en œuvre d’une médiation.
Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2024, Mme B A déclare accepter la mise en œuvre d’une médiation.
Vu l’article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme B A et la commune de Beauvoisin.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Beauvoisin et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
Fait à Nîmes, le 09/10/2024.
Le Président de la 2ème chambre
Gilles ROUX
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