Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Girondon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnait l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il bénéficie de la protection subsidiaire et remplit les conditions de délivrance d’une carte de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 26 novembre 2025 et communiquée.

Par un acte enregistré le 27 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête.

Par une décision en date du 29 avril 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Ruiz, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant syrien né le 4 janvier 1980, a sollicité, le 25 janvier 2023, sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour délivrée au titre de la protection subsidiaire, dont la validité expirait le 31 juillet 2023. Un dysfonctionnement de l’application numérique ayant conduit à clôturer l’instruction de sa demande le 20 avril 2024, il a sollicité de nouveau le renouvellement de sa carte de séjour par un courrier reçu en préfecture le 31 juillet 2024. Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née, le 30 novembre 2024, une décision implicite de rejet de cette demande de renouvellement de son titre de séjour dont l’intéressé sollicite l’annulation.

Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 27 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

I. RUIZ

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,