Non-lieu à statuer 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 16 avr. 2026, n° 2601451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601451 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la décision définitive.
Il soutient que la mesure est urgente au regard de sa situation privée et familiale.
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 9 avril 2026 et communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A…, le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 9 avril 2026 au 8 octobre 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 avril 2026.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Premier ministre ·
- Victime de guerre ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Auteur ·
- Commission nationale ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- L'etat ·
- Rejet ·
- Responsabilité pour faute ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Recours ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Exécution
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Violence ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office ·
- Destination ·
- Urgence ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Maladie ·
- Asthme ·
- École maternelle ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Reconnaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Étranger ·
- Recours gracieux ·
- Mineur ·
- Document ·
- Épouse ·
- Erreur ·
- Statuer ·
- Liberté fondamentale
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Personne publique ·
- Établissement ·
- Attestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Employeur ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Prévention des risques ·
- Climat ·
- Énergie
- Urbanisme ·
- Lotissement ·
- Règlement ·
- Surface de plancher ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tiré ·
- Égout
- Corse ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Littoral ·
- Commune ·
- Développement durable ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.