Désistement 4 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 févr. 2025, n° 2404876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404876 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » consentie à M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Premier ministre ·
- Victime de guerre ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Auteur ·
- Commission nationale ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- L'etat ·
- Rejet ·
- Responsabilité pour faute ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Recours ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Exécution
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Violence ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office ·
- Destination ·
- Urgence ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Maladie ·
- Asthme ·
- École maternelle ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Reconnaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Personne publique ·
- Établissement ·
- Attestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Employeur ·
- Juridiction
- Agent public ·
- Vaccination ·
- Département ·
- Suspension ·
- Professionnel ·
- Santé publique ·
- Obligation ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Lotissement ·
- Règlement ·
- Surface de plancher ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tiré ·
- Égout
- Corse ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Littoral ·
- Commune ·
- Développement durable ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Étranger ·
- Recours gracieux ·
- Mineur ·
- Document ·
- Épouse ·
- Erreur ·
- Statuer ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.