Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 17 févr. 2026, n° 2502116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2502116 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A… B…, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Cavaillon a délivré un permis de construire n° PC 08403524E0049 à la société IMMOSTEF, ensemble la décision du 21 mars 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’État ou la Commune de cavaillon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister d’instance et d’action de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Cavaillon et à la société IMMOSTEF.
Fait à Nîmes, le 17 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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