Tribunal administratif de Nîmes, 7 mai 2026, n° 2501775

TA Nîmes
Annulation 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 7 mai 2026, n° 2501775
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BELAICHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Belaïche demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 16 janvier 2026.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 mai 2025 fixant la contribution de l’Etat à 55 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, le 19 mai 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, a décidé de faire droit à la demande de M. A… et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 29 avril 2027, ce qui a implicitement abrogé le refus de titre de séjour implicite en litige. Dans ces conditions, en l’absence de tout effet utile de la décision juridictionnelle y faisant droit, les conclusions présentées par M. A… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. Dès lors, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d’une somme de 450 euros à M^e Belaïche, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée et d’une somme de 300 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 450 euros à M^e Belaïche, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée et la somme de 300 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Gard et à M^e Belaïche.

Fait à Nîmes, le 7 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.