Tribunal administratif de Nîmes, 3 mars 2026, n° 2600367

TA Nîmes
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative
La cour a jugé que la requête n'était pas dirigée contre une décision administrative mais tendait à obtenir une injonction, ce qui est manifestement irrecevable selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 mars 2026, n° 2600367
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au département du Gard de lui communiquer les motifs pour lesquels sa candidature au poste de bioanalyste au sein du service santé animale du laboratoire départemental d’analyses n’a pas été retenue.

Elle soutient qu’elle ne comprend pas les raisons du rejet de sa candidature dès lors qu’elle remplit, contrairement à la candidate retenue, l’ensemble des critères requis pour ce poste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M^me B… n’est pas dirigée contre une décision administrative mais tend exclusivement à ce qu’il soit enjoint au département du Gard de lui communiquer les motifs du rejet de sa candidature au poste de bioanalyste au sein du service santé animale du laboratoire départemental d’analyses. Pour tendre ainsi au prononcé d’une injonction à titre principal, elle est donc manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.