Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2026, n° 2600490

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la demande de suspension était devenue sans objet suite à la production par le préfet d'une attestation de décision favorable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que cette demande était également devenue sans objet en raison de la décision favorable intervenue après la requête.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions légales, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 janv. 2026, n° 2600490
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600490
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne LEMICHEL
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lemichel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 19 janvier 2026 une attestation de décision favorable.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2600489 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées par courrier du 19 janvier 2026 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 21 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 19 janvier 2026 une attestation de décision favorable. Par suite, les conclusions présentées par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, en conséquence, plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.