Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Galtier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 19 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l’ANAH a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait de la subvention « MaPrimeRenov » en date du 13 février 2024, ensemble cette même décision ;

2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 27 juin 2025, l’ANAH a rapporté la décision attaquée qu’elle avait prise le 13 février 2024 retirant la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 10 000 euros octroyée à M. B… par une décision du 22 octobre 2021. Par une notification rectificative d’octroi du 29 juillet 2025, l’ANAH a octroyé à M. B… une subvention d’un montant identique, mise en paiement le 20 août 2025. Ces décisions favorables, portées à la connaissance du requérant au plus tard lors de la communication du mémoire en défense, sont devenues définitives. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 16 février 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme réclamée par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 19 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.