Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 septembre 2020, n° 2000204

TA Nouvelle-Calédonie
Rejet 30 septembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la protestation
La cour a jugé que M me X. ne pouvait pas invoquer des irrégularités du premier tour pour soutenir sa protestation contre le second tour, car elle n'avait pas attaqué les résultats du premier tour.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nouvelle-Calédonie, 30 sept. 2020, n° 2000204
Juridiction :	Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Numéro :	2000204

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 2000204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

M^me X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Pilven

Rapporteur

___________ Le Tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public ___________

Audience du 17 septembre 2020 Lecture du 30 septembre 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 15 juillet 2020, M^me X. demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue du second tour des élections municipales de la commune de (…).

Elle soutient que le vendredi 13 mars 2020 une candidate de la liste « Kaawiipaa Terre » du maire sortant a organisé une réunion électorale pour le premier tour des élections municipales et qu’une adjointe au maire, candidate aux élections, s’est rendue avec une voiture de service à cette réunion.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2020, M. Y., maire de (…), conclut au rejet de cette protestation.

Il fait valoir que les faits allégués sont faux et qu’ainsi le grief soulevé doit être écarté.

Par une lettre adressée le 9 septembre 2020, le tribunal administratif a informé les parties qu’il était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce que le grief soulevé par M^me X. serait irrecevable dès lors que n’ayant pas contesté les résultats du premier tour, elle n’est pas recevable à invoquer au soutien de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour des irrégularités qui auraient, selon elle, entaché le premier tour des élections.

N° 2000204 2

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toute deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ;

- le code électoral dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public,

- et les observations de M. Y., maire de (…).

Considérant ce qui suit :

1. M^me X., en sa qualité de candidate aux élections municipales, demande par sa protestation l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour le second tour de l’élection municipale de la commune de (…).

2. La requérante qui n’a pas attaqué les résultats du premier tour comme elle aurait pu le faire, n’est pas recevable à invoquer au soutien de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour, les irrégularités qui auraient, selon elle, entaché le premier tour.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la protestation électorale de M^me X. tendant à l’annulation des opérations électorales pour le second tour des élections municipales de la commune de (…).

D E C I D E :

Article 1er : La protestation électorale de M^me X. est rejetée.