TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

N°2004954 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

ELECTIONS MUNICIPALES ET

COMMUNAUTAIRES de MARSEILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 7ème secteur

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M^me Anne DE Le tribunal administratif de Marseille Présidente Rapporteure

(7ème chambre) ___________

M. Arnaud Claudé-Mougel Rapporteur public ___________

Audience du 16 février 2021 Décision du 8 mars 2021 ___________ 28-04-04-02 28-04-05-01-03 C

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 juillet 2020, et le 12 janvier 2021, M. X Y, représenté par M^e Vos, demande au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l’élection des conseillers municipaux du septième secteur de la commune de Marseille et pour l’élection des conseillers communautaires ;

2°) d’annuler l’élection des candidats élus de la liste « Une volonté pour Marseille avec Z AA » conduite par M. AB AC ;

3°) d’annuler l’élection des candidats dont les professions sont incompatibles avec le statut de conseiller municipal ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il soutient, dans le dernier état de ses écritures que :

- les opérations de propagande électorales irrégulières ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin, en méconnaissance des articles L. 48, L. 49 et L. 51 du code électoral, dès lors que les équipes de M. AB AC et de M^me Z AA se sont évertuées à poursuivre la propagande électorale par voie d’affichage au-delà du vendredi 26 juin 2020 à minuit, et à porter atteinte de manière répétée à la neutralité des bureaux de vote en y apposant des affiches de campagne ;

- 430 émargements sont irréguliers au vu des discordances apparaissant entre la signature de l’électeur au premier tour et celle du second tour, nombre supérieur à l’écart de voix séparant les deux listes ;

- les dispositions de l’article L. 66 du code électoral, relatives à l’annexion au procès- verbal des bulletins de vote qui n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement conformément et des enveloppes non réglementaires n’ont pas été respectées dans les bureaux de vote n° 1375, n° 1331, n° 1375, n° 1408, n° 1409 ;

- des irrégularités affectent les émargements, concernant un suffrage dans le bureau de vote n° 1303, deux suffrages dans le bureau n° 1301, six suffrages dans le bureau de vote

n° 1305, huit suffrages dans le bureau de vote n°1308, un suffrage dans le bureau de vote

n° 1336, un suffrage dans le bureau de vote n° 1336, un suffrage dans le bureau de vote n°1344, trois suffrages dans le bureau de vote n°1345, deux suffrages dans le bureau de vote n°1351, deux suffrages dans le bureau de vote n°1360, deux suffrages dans le bureau de vote n°1364, deux suffrages dans le bureau de vote n° 1375, un suffrage dans le bureau de vote n°1377, un suffrage dans le bureau de vote n°1410 et trois suffrages dans le bureau de vote n° 1453 ;

- une erreur affecte le décompte des bulletins dans le bureau n° 1302 où devaient être recensés 28 bulletins nuls et non 14 ;

- six suffrages doivent être annulés dans le bureau de vote n° 1362 en raison de la discordance inexpliquée entre le nombre des émargements, supérieur de six au nombre des enveloppes ;

- deux suffrages doivent être annulés dans le bureau de vote n° 1373, deux personnes ayant voté sans produire leur carte électorale ;

- deux suffrages correspondant à des personnes qui n’étaient pas électeurs dans le bureau de vote n° 1378 doivent être annulés ;

- deux suffrages doivent être annulés dans le bureau de vote n° 1404 en raison de la discordance entre le nombre des enveloppes trouvées dans l’urne et celui des votants ;

- deux suffrages doivent être annulés dans le bureau n°1405 où deux personnes ont été autorisées à voter par le service des élections sans qu’aucune explication ne soit donnée ;

- un suffrage doit être annulé dans le bureau de vote n° 1415 en raison de la discordance inexpliquée avec le nombre des émargements, inférieur d’une unité au nombre des enveloppes ;

- un suffrage doit être annulé dans le bureau de vote n° 1450 en raison de la destruction d’une enveloppe par un électeur qui s’est rendu compte qu’il ne faisait pas partie de ce bureau de vote ;

- il ressort du décompte total que les procurations des bureaux de vote des 13ème et

14ème arrondissements ont été établies par des personnes non habilitées par le texte ;

- de nombreux volets de procuration des bureaux de vote des 13ème et 14ème arrondissements sont tout simplement illisibles, ne comportent pas le visa et le cachet de l’autorité compétente, voire le nom et la qualité de la personne habilitée ;

- le nombre de votes exprimé est supérieur au nombre de volets de procurations réceptionnées en mairie ;

- les annonces politiques, les restrictions administratives, ainsi que le report du second tour des élections en cause, qui résultent du contexte extraordinaire de pandémie virale de Covid-

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19 ont altéré de façon significative au sein du septième secteur de Marseille la sincérité du scrutin ;

-les dépenses relatives aux opérations de tractage de M^me AD AE effectuées au gymnase de Saint-Jérôme qui appartient à la municipalité, au meeting de M. AB AC et de M^me AD AE avec prise de parole dans la synagogue de la Rose, au meeting de M^me AF AG, adjointe de AH AI, avec M^me AE, dans le local associatif appartenant à la mairie de secteur à la boule des Lilas, à l’apéritif organisé à Frais Vallon, à l’apéritif au boulodrome du Clos la Rose, à l’apéritif sur le boulodrome de la Visitation et à l’apéritif dans le parc de la Bégude devront être réintégrées au compte de campagne de M. AB AC.

Par un courrier enregistré le 9 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a notifié au tribunal ses décisions du 2 décembre 2020 concernant les comptes de campagne des candidats.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 20 janvier 2021, M. AC, M^me AE, M. BS, M^me AJ, M. AK, M^me AL, M. AM, M^me AN, M. AO, M^me AP, M. AQ, M^me AR, M. AS,

M^me AT, M. AU, M^me AV, M. AW, M^me AX, M. AY,

M^me AZ, M. BA, M. BB, M. BC, M^me BD, M. BE,

M^me BF, M. BG, M^me BH, M. BI, M^me BJ, M. CZ,

M^me BK, M. BL, M^me BM, M. BN, M^me BO, représentés par M^e Drai, concluent au rejet de la protestation et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. Y au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés par M. Y ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 janvier 2021, la clôture d’instruction a été reportée au 12 janvier 2021.

Un mémoire présenté pour M. AC est ses colistiers a été enregistré le 9 février 2021, postérieurement à la clôture d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Anne DE, présidente rapporteure,

– les conclusions de M. Arnaud Claudé-Mougel, rapporteur public,

- et les observations de M. Y, et de M^e Bail, représentant M. Y et ses colistiers.

Considérant ce qui suit :

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1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans le septième secteur de la commune de Marseille, en vue du renouvellement du conseil municipal et de la désignation de conseillers communautaires, 24 sièges de conseillers de secteur et 14 sièges de conseillers communautaires ont été attribués à la liste « Une volonté pour Marseille avec Z AA », conduite par M. AB AC, qui a recueilli 10 080 voix, correspondant à 50,97 % des suffrages exprimés, et 8 sièges de conseillers de secteur et 4 sièges de conseillers communautaires ont été attribués à la liste « Avec X Y retrouvons Marseille », conduite par M. X Y, qui a recueilli 9 693 voix correspondant à 49,02 % des suffrages exprimés, soit un écart de 387 voix. M. Y demande l’annulation de ces opérations électorales.

Sur le grief relatif à l’impact de la crise sanitaire sur le taux de participation :

2. L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020. Ces mesures ont été précisées par une circulaire du ministre de l’intérieur du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus covid-19, formulant des recommandations relatives à l’aménagement des bureaux de vote et au respect des consignes sanitaires, et par une instruction de ce ministre, du même jour, destinée à faciliter l’exercice du droit de vote par procuration. Après consultation par le Gouvernement du conseil scientifique mis en place pour lui donner les informations scientifiques utiles à l’adoption des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, les 12 et 14 mars 2020, le premier tour des élections municipales a eu lieu comme prévu le 15 mars 2020. Le taux d’abstention a atteint, au premier tour, 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. Au second tour, il s’est élevé à 58,4 %.

3. Au vu de la situation sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a reporté la tenue du second tour pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, lorsqu’elle était nécessaire, au plus tard en juin 2020. Par décret du 27 mai 2020, la date de ce second tour a été fixée au 28 juin 2020. Ni par les dispositions de la loi du 23 mars 2020 ni par aucune disposition du code électoral le législateur n’a subordonné, dans les communes de mille habitants et plus, la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue de l’un ou l’autre des tours de scrutin à un taux de participation minimal. Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité.

4. M. Y estime que le contexte de pandémie virale et la très faible participation qui a, selon lui, particulièrement affecté certaines catégories de la population, généralement plus enclines au vote Rassemblement National, a altéré la sincérité du scrutin. En l’espèce, il résulte de l’instruction que dans le septième secteur, le taux d’abstention s’est élevé, au premier tour, à 71,94 %, et, au second tour, à 73,95 %. Si ces taux sont très supérieurs aux taux constatés sur le plan national, ils doivent être mis en regard des taux constatés pour l’ensemble de la commune de Marseille, eux-mêmes supérieurs au taux de participation national, puisqu’ils se sont élevés respectivement à 67,24 % et 64,63 % à chacun des deux tours. Le contexte particulier du

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septième secteur de la commune de Marseille est, en outre, celui d’un secteur où, alors que quatre listes étaient susceptibles de présenter des candidats au second tour, deux listes y ont renoncé afin d’éviter une dispersion des voix, les seules listes présentes au second tour étant respectivement soutenues par les partis Rassemblement national et Les Républicains, ce qui a pu favoriser l’abstention. Ainsi les circonstances dont M. Y fait état, et notamment l’étude réalisée par l’institut Ipsos-Sopra Steria à l’issue du premier tour, jointe à ses écritures, qui se borne à dégager une tendance générale nationale du profil des abstentionnistes, ne sont pas de nature à démontrer que son électorat aurait davantage été affecté par le contexte sanitaire que celui de la liste concurrente ou qu’il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l’égalité entre les candidats. Dans ces conditions, le niveau de l’abstention constaté ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Sur les griefs relatifs à la propagande électorale :

5. En premier lieu, le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou de lui consentir des dons sous quelque forme que ce soit, et de lui fournir des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. En soutenant que « les développements factuels soulevés dans le cadre de la méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral relatifs au financement de la campagne électorale seront également appréhendés en ce qui concerne les griefs relatifs à la propagande électorale », M. Y doit être regardé comme ayant entendu soutenir que les opérations électorales ont été insincères du fait des avantages dont aurait bénéficié la liste conduite par M. AC, en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral.

6. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le passage, le 22 juin 2020, de M. AC accompagné de sa colistière M^me AE, dans le gymnase de Saint-Jérôme pour y rencontrer une association d’escrime corresponde en réalité à des opérations de tractage en faveur de M^me AE telles que dénoncées par le protestataire. Si M. Y dénonce également la tenue, le 13 juin 2020, d’un meeting politique par M^me AG, colistière de M^me AA, avec M^me AE, dans un local associatif appartenant à la mairie de secteur, les défendeurs font valoir que l’association La boule des Lilas, qui occupe ce local associatif organise régulièrement les samedis un apéritif barbecue avec ses adhérents et que la présence, de courte durée, de M^me AG rejointe par M^me AE dans ces locaux s’inscrivait dans ce contexte. Même s’il résulte de l’instruction qu’à cette occasion, M^me AG a pris la parole devant une assistance visiblement clairsemée et appelé à voter pour M^me AE, M. Y n’établit, par les seuls éléments versés au dossier, ni que la commune aurait procuré à la liste adverse un bien ou un service au sens des dispositions précitées, ni que ces lieux n’auraient pas été à la disposition, dans les mêmes conditions, de tous les candidats. Pour la même raison, il n’apparaît pas que la rencontre qui a eu lieu le 22 juin 2020 dans la synagogue de La Rose ou la tenue de quatre apéritifs sur des boulodromes ou dans des lieux ouverts au public ait contrevenu à l’article L. 52-8 du code électoral.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. /Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur

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l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. ».

8. M. Y a versé aux débats un constat d’huissier établi par M^e Wish le 28 juin 2020. Ce constat fait apparaître la présence de cinq affiches de campagne de la liste adverse et de 18 bandeaux mentionnant la phrase : « Front national Dehors ! » apposés en dehors des emplacements réservés ou des espaces d’expression libre, sans que la date et la durée de cet affichage ne soient établies. Dans ce même constat l’huissier a relevé qu’une dizaine d’affiches apposées pour la liste « Avec X Y, retrouvons Marseille ! » sur les emplacements réservés avaient été dégradées ou recouvertes par des affiches de campagne de la liste adverse ou les bandeaux précédemment évoqués. M. Y produit également un article publié dans l’hebdomadaire « Le Point » du 5 mars 2020 dans lequel un candidat tête de liste dans le troisième secteur évoque la « dureté des relations sur le terrain et cible l’arrogance de certains colleurs d’affiche », ainsi qu’un article publié dans le quotidien « Libération » du 21 février 2020 qui relate une altercation survenue entre deux colleurs d’affiches dans le même secteur. Aucune de ces publications ne fait, en toute hypothèse, état de la campagne qui s’est déroulée dans le septième secteur de la commune de Marseille. Au cas d’espèce, et au regard des caractéristiques propres au septième secteur, qui compte près de 85 000 électeurs, 78 bureaux de vote, et environ 150 emplacements réservés, la violation des dispositions de l’article L. 51 du code électoral telle qu’elle résulte des pièces versées au dossier ne peut être regardée comme ayant revêtu un caractère massif susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

10. Si le constat d’huissier produit par le protestataire fait apparaître que, le jour du scrutin, certaines de ses affiches de campagne étaient recouvertes par des affiches de la liste adverse ou par des bandeaux « Front national Dehors ! », il ne permet pas de déterminer depuis quand. Si M. Y soutient que ses propres affiches étaient apparentes l’avant-veille du scrutin, il ne l’établit pas. L’intéressé se prévaut également d’une vidéo diffusée sur le compte twitter de M. BP BQ, faisant apparaître une altercation entre ce dernier et un sympathisant de la liste conduite par M. AC tenant à la main une affiche de cette liste précédemment apposée devant l’école dans laquelle se trouve le bureau de vote. Cette affiche ayant été retirée, ainsi qu’en atteste d’ailleurs le constat d’huissier produit par M. Y, son impact dans le temps est demeuré limité. Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments cette irrégularité isolée ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales :

En ce qui concerne le grief relatif à l’aménagement des bureaux de vote :

11. L’huissier dépêché par M. Y a constaté dans quelques bureaux, la présence, soit sur le mur extérieur, soit sur le portail de l’école dans laquelle étaient aménagés les bureaux de vote n° 1408 1409 1417, soit à l’entrée des bureaux de vote n° 1464 et 1465, soit aux abords immédiats du bureau de vote n° 1407, d’affiches ou de programmes de la liste adverse. Il ne résulte pas de l’instruction que de telles affiches auraient été présentes à l’intérieur des bureaux de vote et que l’aménagement des locaux dans lesquels s’est déroulé le scrutin, et non de ses abords, n’aurait pas été neutre ou qu’il aurait porté atteinte à la liberté et à la sincérité du vote. La

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présence, le jour du scrutin, d’affiches apposées à l’entrée ou aux abords immédiats de certains des bureaux de vote, pour regrettable qu’elle ait été, n’a pas constitué, dans les circonstances de l’espèce, une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.

En ce qui concerne le grief tenant à l’exercice de pressions sur les électeurs :

10. S’il résulte du constat d’huissier versé aux débats qu’un groupe de quatre personnes soutenant la liste de M^me AA se sont tenues à proximité des bureaux de vote n° 1336 et 1337 et ont invité des électeurs à voter pour la liste correspondante, il n’est pas établi que ces comportements, auxquels il a été mis fin, auraient été accompagnés de pressions sur les électeurs et auraient été de nature à altérer les résultats du scrutin.

En ce qui concerne les griefs relatifs aux procurations :

12. Il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient M. Y, que des irrégularités auraient affecté l’usage des procurations, soit qu’elles aient été établies par des autorités non habilitées, soit qu’elles soient entachées d’irrégularités, soit qu’elles aient été comptabilisées alors même que la mairie n’aurait pas reçu le volet adapté. Le grief tiré de ce qu’il aurait été fait un usage irrégulier de cette modalité de vote n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne le grief relatif aux émargements :

13. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 64 de ce code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : « l’électeur ne peut signer lui-même ». ». Aux termes de l’article R. 76 de ce code : « A la réception d’une procuration dont la validité n’est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l’encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire (…) / Les indications portées à l’encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d’émargement. / A la réception d’une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d’émargement seulement (…) ».

14. Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement. Ainsi, la constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, soit d’une croix, soit d’une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu’il soit fait mention d’un empêchement de l’électeur de signer lui-même ou d’un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote.

15. M. Y relève initialement 443 puis, dans le dernier état de ses écritures, 430 différences entre les signatures figurant sur les listes d’émargement des deux tours de scrutin, différences qui font, selon lui, obstacle à la prise en compte des suffrages correspondants. 16. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, parmi les émargements critiqués par le protestataire, certains correspondent, ainsi qu’il l’admet d’ailleurs dans le dernier état de ses écritures, à des émargements d’électeurs qui n’ont voté qu’à un seul des deux tours, de sorte qu’aucune discordance ne saurait être relevée dans leur cas. Il s’agit des dix émargements suivants :

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N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR 1305 113 1305 114 1305 115

1305 116

1306 690

1306 691

1307 685 1370 […] 1405 1051 1416 […]

17. En deuxième lieu, et ainsi que le soutiennent les défendeurs, si les signatures apposées en face du nom de certains électeurs diffèrent significativement selon le tour de scrutin, cette différence s’explique par la circonstance qu’ils ont voté par procuration à l’un ou l’autre de ces tours, ainsi que l’admet d’ailleurs le protestataire dans le dernier état de ses écritures. Il s’agit des dix émargements suivants :

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR 1302 142

1302 550

1303 608

1304 508 1347 100

1370 139

1371 30

1372 223

1373 220 1401 272

18. En revanche, en l’absence de mention d’une procuration sur le registre d’émargement, ce motif ne saurait expliquer la différence manifeste constatée entre les signatures des électeurs ayant voté sous le n° 851 dans le bureau de vote n° 1347, sous le n° 108 dans le bureau de vote n° 1351, et sous le n° 639 dans le bureau de vote n° 1465. Les trois suffrages correspondants doivent, par suite, être regardés comme irréguliers.

19. En troisième lieu, il résulte de l’examen des cahiers d’émargement que l’utilisation successive d’une signature et d’un paraphe suffit à expliquer les différences de signature constatées pour les douze électeurs suivants :

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N° 2004954 9

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR 1303 498 1303 977 1331 497 1351 103 1363 485 1366 151

1370 1007

1371 473 1373 553

1377 636

1378 411 1458 657

20. En revanche, il résulte de l’examen des signatures que ce motif, avancé en défense pour expliquer les différences manifestes constatées entre les signatures des électeurs, ne peut être retenu pour les douze électeurs suivants, dont le suffrage ne peut, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement exprimé :

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR 1340 42

1364 1015

1365 918

1366 684

1369 1992

1370 1565

1370 1238

1371 1007 1371 1043 1374 1505 1407 504 1452 543

21. En quatrième lieu, il résulte de l’examen des mêmes cahiers d’émargement que l’utilisation alternative, par des électrices, de leur patronyme, puis de leur nom d’usage explique les différences de signatures constatées dans les seize cas suivants :

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR 1334 720

1360 748

1361 81 1361 781

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N° 2004954 10

1367 […]

1374 442

1375 1348 1375 1367 1375 1384 1377 […] […] 750

22. En revanche, cette explication, bien qu’avancée par les défendeurs, ne peut expliquer de façon satisfaisante les différences manifestes constatées entre les signatures successives des deux électrices ayant voté sous le n° 415 dans le bureau de vote n°1306, et sous le n° 339 dans le bureau de vote n° 1365, dont les suffrages doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement émis.

23. En cinquième lieu, à l’examen des cahiers d’émargement, la simple référence à un stylo défectueux, à la gêne occasionnée par la règle à trous ou à la mauvaise qualité des photos produites ne peut suffire à expliquer les différences manifestes constatées selon le tour de scrutin entre les signatures des seize électeurs qui ont voté sous les numéros qui suivent :

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR 1308 415 1333 32 1338 635 1344 478 1360 441 1363 283

1363 1342

1364 164

1367 626

1367 918

1367 1343

1367 1358 1370 555 1375 1381 1410 168 1451 1256

Ces seize suffrages sont irréguliers.

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N° 2004954 11

24. En sixième lieu, l’examen des mêmes cahiers fait apparaître que toutes les différences de signature entre les deux tours invoquées par M. Y ne sont pas significatives, soit que les signatures mises en cause apparaissent clairement similaires, soit que la différence s’explique par le fait que la signature figure à l’envers sur l’un des deux cahiers d’émargement, soit qu’elle s’explique par une défectuosité du stylo utilisé, créant une rupture dans le tracé de la signature, soit encore qu’il apparaisse visiblement que, dans les contexte épidémique qui a présidé à la tenue des opérations électorales du premier tour de scrutin, certains électeurs souhaitant éviter tout contact avec les surfaces du bureau de vote ont signé en se privant de tout appui, ce procédé ayant rendu leur signature moins ferme et moins lisible. Ces différents motifs font obstacle à ce que M. Y puisse être regardé comme fondé à contester l’authenticité des cinquante signatures suivantes, les suffrages correspondant devant être regardés comme régulièrement émis :

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR

1301 14

1301 642

1301 540

1302 50

1306 117

1307 142

1307 310

1307 331

1307 905

1307 529

1307 758

1308 559

1331 501

1332 973

1338 540

1340 412

1340 681

1341 198

1361 385

1362 639

1363 269

1363 765

1364 1012

1367 298

1367 1093

1367 1149

1368 176

1368 680

1370 522

1370 936

1371 308

1377 825

1378 301

---

N° 2004954 12

1404 1203

1410 488

1415 167

1451 217

1451 471

1451 652

1451 665

1452 158

1453 1199

1454 54

1454 744

1457 521

1460 37

1460 516

1461 67

1465 620

1465 878

25. En septième lieu, et alors qu’aucun des motifs évoqués aux points 16 à 24 ne permet d’expliquer les différences significatives observées, les attestations produites par les défendeurs, pour lesquelles une copie de pièce d’identité accompagnant l’attestation permet de comparer la signature qui y est apposée avec celle figurant sur la liste d’émargement, établissent que les électeurs ont bien participé aux deux tours de scrutin, et permettent de regarder comme régulièrement émis les suffrages exprimés par les 142 électeurs ayant voté sous les numéros qui suivent :

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR

1301 123

1301 185

1301 316

1301 664

1302 180

1302 203

1302 661

1302 713

1302 773

1305 382

1305 604

1305 708

1306 510

1306 511

1306 514

1307 207

1308 522

1332 556

---

N° 2004954

13

1332 613

1333 328

1333 1216

1338 138

1338 1508

1340 99

1340 152

1340 380

1340 599

1341 403

1343 7

1343 27

1343 43

1344 162

1344 353

1344 644

1348 346

1348 447

1351 677

1351 832

1351 1050

1351 1356

1360 408

1362 139

1362 415

1367 871

1367 1134

1367 1202

1368 246

1368 767

1368 813

1368 1076

1370 1620

1370 252

1370 405

1371 476

1371 1276

1372 150

1373 995

1373 1078

1401 449

1401 487

1401 636

1401 52

1401 229

1402 164

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N° 2004954

14

1402 623

1402 1141

1402 667

1402 718

1404 455

1404 1364

1405 1167

1407 248

1407 345

1407 372

1407 437

1407 544

1407 796

1407 1294

1408 546

1409 294

1409 304

1409 365

1409 376

1409 586

1409 667

1410 13

1410 111

1410 355

1410 406

1410 673

1410 885

1415 347

1415 75

1450 951

1450 1126

1451 223

1451 400

1451 1046

1451 1068

1454 79

1454 85

1454 187

1454 296

1454 597

1454 818

1456 14

1456 77

1456 144

1456 365

1456 435

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N° 2004954 15

1456 583

1456 657

1456 797

1456 837

1456 959

1456 982

1456 1049

1457 259

1458 293

1458 1621

1458 725

1458 906

1459 1637

1459 301

1459 302

1459 405

1460 38

1460 343

1460 641

1460 818

1460 1204

1460 1303

1461 20

1461 1083

1462 706

1462 380

1462 478

1463 22

1463 443

1463 685

1464 83

1464 147

26. En revanche, soit que l’attestation de participation au deux tours du scrutin ne soit accompagnée d’aucune pièce d’identité permettant de comparer la signature apposée sur ce document avec celle figurant sur les listes d’émargement, soit que les deux signatures figurant sur la liste d’émargement s’avèrent manifestement différentes des signatures figurant sur les copies des documents d’identité fournies à l’appui de ces attestations, les attestations produites ne permettent pas de vérifier l’authenticité des émargements, qui doivent donc, en l’absence d’explication satisfaisante, être regardés comme ayant été irrégulièrement émis dans les cinquante et un cas suivants :

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N° 2004954

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR

1301 669 16 1301 173

1301 673

1302 8

1302 1313

1305 54

1307 1009

1307 901

1332 98

1332 184

1332 307

1332 321

1339 50

1339 227

1339 608

1341 549

1351 767

1362 637

1368 210

1368 295

1368 455

1368 1320

1371 1439

1372 372

1372 534

1373 1159

1373 489

1373 595

1377 323

1401 465

1401 601

1404 950

1404 998

1404 1197

1409 396

1451 100

1451 277

1451 571

1451 637

1451 638

1456 623

1457 295

1458 79

1458 555

1458 987

1459 133

1459 252

1459 678

1460 1205

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N° 2004954 17

1464 686

1465 645

27. Enfin, eu égard aux différences significatives affectant les signatures apparaissant sur les registres d’émargements de chacun des deux tours et à l’absence de tout élément d’explication et de toute attestation, les cent dix-sept suffrages suivants ne peuvent être regardés comme ayant été irrégulièrement émis :

N° LISTE N° BUREAU ELECTEUR

1301 541

1302 854

1303 174 1303 383

1303 444

1304 75

1304 179

1304 190

1304 684

1306 86

1306 133

1306 615

1306 813

1306 823

1307 994 1307 322

1331 82

1332 612

1333 909 1333 1050 1338 104 1338 301 1338 800

1338 935

1339 221

1340 673 1344 268 1344 1064 1344 859 1348 700 1348 754 1360 591

1360 722

1361 141 1361 332

---

N° 2004954

18

1361 586

1362 349

1362 413

1363 149

1363 751

1363 865

1363 1051

1363 1082

1363 1482

1364 35

1364 106

1364 567

1367 297

1367 587

1367 660

1368 912

1368 1095

1369 464

1369 883

1369 886

1370 1594

1370 298

1370 729

1371 477

1371 523

1371 1486

1371 1271

1372 4

1372 611

1374 138

1374 444

1374 511

1375 722

1377 221

1377 776

1404 1126

1405 438

1405 136

1405 1049

1405 1159

1407 1037

1407 1260

1408 343

1410 98

1410 105

1410 313

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N° 2004954 19

1414 9

1414 1204

1415 139

1417 251

1417 750

1450 1104

1450 151

1450 264

1450 486

1450 791

1451 413

1451 1519

1452 116

1452 166

1453 463

1454 817

1457 286

1457 714

1458 1104

1458 1413

1459 189

1459 592

1459 731

1459 1060

1459 1086

1459 1532

1460 1028

1460 1433

1461 227

1461 270

1461 341

1461 957

1463 649

1464 692

1465 495

1465 735

28. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 18, 20, 22, 23, 26 et 27 qu’il convient de retrancher, en raison des différences demeurées inexpliquées, un total de 201 suffrages du total des voix obtenues par la liste conduite par M. AC au second tour de l’élection. Ce nombre demeure toutefois inférieur à la différence de voix entres les deux candidats lors du second tour.

En ce qui concerne le grief relatif aux documents annexés aux procès-verbaux :

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N° 2004954 20

29. Il résulte de l’article L. 66 du code électoral que si l’annexion des bulletins nuls et des enveloppes non règlementaires au procès-verbal du bureau de vote n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Au cas d’espèce, et en l’absence de toute contestation tant en demande qu’en défense sur l’authenticité des bulletins il ne résulte pas de l’instruction que le défaut d’annexion des bulletins nuls et des enveloppes non réglementaires constaté dans certains bureaux de vote ait eu un tel objet et un tel effet.

En ce qui concerne les griefs relatifs aux émargements sur une ligne erronée :

30. Il résulte de l’instruction que, dans les bureaux de vote numéros 1301, 1303, 1336, 1344, 1351, 1360, 1364, 1453, des électeurs ont voté en se trompant de ligne, et ont émargé à la place d’un autre électeur. Ces erreurs, mentionnées sur les procès-verbaux de ces bureaux de vote ont été identifiées et n’ont privé aucun électeur de la possibilité de voter. Elles n’ont pas eu d’impact sur la sincérité du scrutin.

En ce qui concerne les griefs relatifs aux émargements dans une colonne erronée :

31. Un suffrage ne peut être regardé comme régulièrement émis pour un tour de scrutin lorsque, du fait de l’emplacement de la signature de l’électeur, il n’est pas possible de déterminer le tour de scrutin auquel il se rapporte. Toutefois, dès lors que deux jeux de cahiers d’émargement ont été utilisés, l’un propre au premier tour et l’autre propre au second tour, la circonstance que certains électeurs ont émargé, au second tour, dans la colonne du premier tour n’est à l’origine d’aucune incertitude sur le tour de scrutin auquel se rapporte leur émargement, qui se rattache clairement au second tour de scrutin et a, par ailleurs, été authentifiée. M. Y n’est, pas suite, pas fondé à se prévaloir des mentions de procès-verbaux relatant ce type d’incidents.

En ce qui concerne les griefs tirés d’une discordance entre les émargements et les bulletins trouvés dans l’urne :

32. Dans le bureau de vote n° 1404, le nombre de bulletins trouvés dans l’urne de ce bureau de vote a été supérieur de deux unités au nombre des émargements, sans qu’aucun élément figurant au dossier ne permette d’expliquer cette différence. Il en va de même dans le bureau de vote n° 1415. Il convient de déduire hypothétiquement ces trois suffrages du nombre total de voix obtenu par la liste conduite par M. AC qui après cette déduction, demeure, compte tenu de l’écart de voix séparant les deux listes, arrivée en tête.

En ce qui concerne le grief tiré de ce qu’un bulletin a été déclaré nul à tort :

33. Il résulte de l’instruction que dans le bureau de vote n° 1462, une enveloppe contenait un bulletin et une profession de foi en faveur de M. Y et que le suffrage correspondant a été déclaré nul. L’électeur qui a utilisé ce document, qui désignait sans ambiguïté la liste concernée, a toutefois émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats, conformément aux prescriptions de l’article L. 66 du code électoral, et a manifesté clairement son intention de voter pour les candidats ainsi désignés. Un suffrage doit donc être ajouté au nombre des suffrages recueillis par la liste conduite par M. Y.

En ce qui concerne les autres griefs repris par le protestataire tenant aux mentions portées aux procès-verbaux des bureaux de vote :

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N° 2004954 21

34. S’il est fait état d’une erreur de retranscription du nombre de bulletins nuls dans le bureau de vote n° 1302, cette erreur, qui a été mentionnée au procès-verbal, apparaît être sans incidence sur le décompte des suffrages exprimés. Si dans le bureau de vote n° 1362, il n’y avait pas à l’ouverture du bureau, autant de bulletins que d’électeurs inscrits, le nombre de votants (295 sur 875 inscrits) était tel qu’il n’apparaît pas que des électeurs aient été, de ce fait, empêchés de voter. Dans le bureau de vote n° 1372, les bulletins de vote trouvés à l’ouverture étaient ceux du premier tour mais ils ont été remplacés, de sorte qu’il n’apparaît pas que des électeurs aient été empêchés de voter. Dans le bureau de vote n° 1373, un électeur a pu voter sans présenter sa carte nationale d’identité. Mais il n’est pas allégué qu’il n’aurait pas été régulièrement inscrit sur la liste électorale ou qu’il aurait voté sous une fausse identité. La circonstance que dans le bureau de vote n° 1378, deux enveloppes ont été déchirées par des électeurs qui n’étaient pas inscrits et dans le bureau de vote n° 1450, un électeur a déchiré sa propre enveloppe est demeurée sans influence sur le résultat du scrutin puisqu’aucun de ces électeurs n’a voté. Est également sans influence la circonstance invoquée, selon laquelle dans le bureau de vote n° 1453, un électeur a renoncé à sa procuration et un autre a signé deux fois, dès lors que ce dernier n’a pas voté deux fois. Par ailleurs, si le procès-verbal du bureau de vote n° 1337 fait apparaître qu’un électeur s’est trompé de bureau de vote, il n’apparaît pas que cette erreur ait affecté les résultats du scrutin dès lors que 288 émargements ont été décomptés, correspondant aux 288 enveloppes, et que cette anomalie a bien été prise en compte. Enfin si, le procès-verbal du bureau de vote n° 405 indique que son président a autorisé deux électeurs à voter après avoir pris l’attache du service des élections, il n’est pas indiqué par le protestataire en quoi les suffrages correspondants devraient être tenus pour irréguliers.

35. Il résulte de tout ce qui précède que 204 suffrages doivent être retirés du nombre de voix recueilli par la liste conduite par M. AC et un suffrage ajouté à celui de la liste conduite par M. AC, portant ces nombres respectivement à 9 876 et à 9 694. Eu égard à l’écart de

182 voix persistant à l’issue du second tour après prise en compte des irrégularités constatées, le protestataire n’est pas fondé à soutenir que ces dernières ont eu une incidence sur l’issue du scrutin.

Sur les griefs tenant au compte de campagne de M. AC :

36. Il résulte des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral, dans leur rédaction applicable en l’espèce, que le candidat tête de liste qui a recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées et de le déposer auprès de la

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le compte de campagne est alors présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Aux termes de l’article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. / (…) / si le compte a été rejeté (…) la commission saisit le juge de l’élection (…) ».

37. M. Y soutient que doivent être intégrées au compte de campagne de M. AC les dépenses afférentes à plusieurs réunions publiques et participation à des manifestations, dans le cadre de la campagne, qui se sont déroulées au gymnase de Saint-Jérôme, à la synagogue de la

Rose, à la boule des Lilas ou correspondant à des apéritifs organisés à Frais Vallon, dans le parc de la Bégude, au boulodrome du Clos la Rose ou au boulodrome de la Visitation. La

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui a validé le compte de campagne présenté par M. AC, a réintroduit la dépense correspondant à l’apéritif organisé à Frais Vallon dans le compte de campagne. Pour le surplus, il résulte de l’instruction que les réunions en cause n’ont pas généré de dépenses ou ont été valorisées ou réintégrées dans

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N° 2004954 22

le compte de campagne de M. AC. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que les frais engagés par la liste conduite par M. AC seraient supérieurs à ceux effectivement imputés dans ce compte.

38. En dernier lieu, si M. Y demande au tribunal d’annuler l’élection des candidats dont les professions sont incompatibles avec le statut de conseiller municipal, sa protestation ne comporte aucun grief en relation avec cette demande, les éléments versés au débat ne faisant pas, par ailleurs, apparaître l’existence de telles incompatibilités.

39. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. Y tendant à l’annulation des opérations électorales et de l’élection des candidats de la liste conduite par M. AC ou à ce que certains élus soient déclarés inéligibles doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

40. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs la somme que M. Y demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Y la somme réclamée par M. AC et ses colistiers en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. AC et de ses colistiers tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^e Vos, mandataire de M. X Y, et à M^e Drai, mandataire de M. AB AC, de M^me AD AE, de M. BR BS, de M^me BT AJ, de M. BU AK, de M^me BV AL, de M. BW BX AM, de M^me BY AN, de M. BWMichel AO, de M^me CA AP, de M. CB AQ, de M^me CC AR, de M. CD CE, de M^me CF AT, de M. CG AU, de M^me CH AV, de M. CI AW, de M^me CJ AX, de M. CK AY, de M^me CL CM, de M. CN BA, de M^me CO BB, de M. CP BC, de M^me CQ BD, de M. CR BE, de M^me CS BF, de M. CT BG, de M^me CU BH, de M. BWPaul BI, de M^me CW CX, de M. CY CZ, de M^me DA BK, de M. DB BL, de M^me BT BM, de M. DC BN, et de M^me DD BO,

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

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N° 2004954 23

Délibéré après l’audience du 16 février 2021, à laquelle siégeaient :

M^me DE, présidente rapporteure, M. Jorda, premier conseiller, M^me Caselles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2021.

L’assesseur le plus ancien dans La présidente rapporteure,

l’ordre du tableau,

Signé

Signé

A. DE

J. Jorda

Le greffier,

Signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,