Décision n°2022-378

En application des articles L.2122-22, L.2122-23 République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud

Direction des affaires juridiques

DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX

< SCCV SAINT-CLOUD c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD '>

Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et

L. 2122-23,

VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation

d’attributions au Maire,

CONSIDÉRANT d’une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l’as[…]tance d’un avocat,

CONSIDÉRANT d’autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

CONSIDÉRANT que la SCCV SAINT-CLOUD a introduit un recours en plein contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête n°2209500 notifiée à la commune de

Saint-Cloud le 09 août 2022 par laquelle elle demande au tribunal de céans :

d’annuler l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 27 décembre

2021 pris dans le cadre de l’instruction ayant conduit à la décision de refus de permis de construire n° PC 92064 19 00014 M02 du Maire de la commune de Saint-Cloud en date du 20 janvier 2022,

d’annuler la décision de refus de permis de construire n° PC 92064 19 00014 M02 du Maire de la commune de Saint-Cloud en date du 20 janvier 2022,

d’annuler la décision n°VG/KS/2022-12 du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 28 avril 2022 rejetant le recours de la SCCV SAINT-CLOUD daté du 1er mars 2022,

d’enjoindre le Maire de Saint-Cloud de délivrer à la SCCV SAINT-CLOUD le permis de construire n°PC 92064 19 00014 M02 dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreindre de 1.000 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative,

de condamner l’Etat et la commune de Saint-Cloud à verser à la SCCV SAINT-CLOUD la

-

somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

CONSIDÉRANT qu’il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d’avocat pour la représenter;

DÉCIDE:

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SAINT CLOUD

Hôtel de Ville-13 place Charles de Gaulle – 92211 SAINT-CLOUD CEDEX – Tél: 01 47 71 53 00 – www.[…].fr

ARTICLE 1: D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2209500 intitulé «< SCCV

SAINT-CLOUD c/ commune de Saint-Cloud '>.

ARTICLE 2: DE MANDATER le cabinet d’avocats ENJEA Avocats, […] 5, rue du Renard, 75004

Paris, pour représenter la commune de Saint-Cloud devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au

taux horaire de 200 euros HT.

ARTICLE 3 Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil

municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.

Télétransmission de l’acte le: 29 SEP. 2022 Fait à Saint-Cloud, le 29 SEP. 2022 Numéro AR. – Préfecture: 2022-378

LE MAIRE, Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :

30 SEP, 2022

Acte exécutoire en date du : 30 SEP. 2022 X Y

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.