TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 1900387 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Pilven

Rapporteur

___________ Le Tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public

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Audience du 16 janvier 2020 Lecture du 13 février 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre et le 6 décembre 2019, M. X. demande au tribunal administratif :

- d’annuler la décision du 8 août 2019 de la province Sud qui refuse de le faire bénéficier d’un ensemble d’aides destinées à permettre la création d’un centre de plongée sous-marine au Mont-Dore et exerçant son activité au Sud de la Grande Terre ;

Il soutient que :

- la province Sud se fonde sur un motif tenant à l’existence d’activités analogues à cet endroit alors qu’aucun concurrent n’exerce son activité sur cette zone ;

- la décision semble liée au changement politique intervenu à la suite des élections provinciales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, la province Sud conclut au rejet de cette requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie;

- le code des aides pour le soutien de l’économie dans la province Sud ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven, rapporteur ;

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public ;

- et les observations de M. Levy représentant de la province Sud.

Considérant ce qui suit :

1. M. X. a demandé à la province Sud le bénéfice de différentes aides afin de créer un centre de plongée sous-marine basé au Mont-Dore et exerçant au Sud de la Grande Terre. Par courrier du 8 août 2019, cette demande a été rejetée par le secrétaire général de la province Sud. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article 1000-1 du code des aides pour le soutien de l’économie dans la Province Sud : « (…) Le soutien de la province intervient de manière complémentaire au plan de financement du projet, afin de l’équilibrer et rendre possible la réalisation d’un programme qui n’aurait pu aboutir sans aide. Le soutien de la province n’intervient que dans la mesure où le projet concourt au développement économique de la province».

3. Si M. X. soutient qu’à la date de sa demande il n’existe aucun concurrent exerçant ce type d’activité dans la zone géographique envisagée, la province Sud soutient, sans être démentie, que six sociétés de plongée sous-marine, ainsi que diverses structures associatives, sont basées au Sud de la Grande Terre et proposent des activités similaires à celle que le requérant envisage de développer. L’aide sollicitée n’était donc pas nécessaire au développement économique de la Province Sud dans un domaine où ce type de prestations n’aurait jusque là pas été proposé par le secteur privé. Il n’existait dès lors aucun intérêt public à ce que la province Sud fasse bénéficier le requérant d’aides publiques.

4. Par ailleurs, si le requérant soutient que la décision contestée est intervenue à l’occasion du changement de majorité intervenu à la suite des élections provinciales, il n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’un détournement de pouvoir.

5. Dès lors, M. X. n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’illégalités et à en demander l’annulation.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X. est rejetée.