Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2020, n° 2006406

TA Paris
Rejet 20 avril 2020

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de l'urgence.
Accepté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a jugé que le refus de la Ville de Paris de prendre en charge l'hébergement du mineur révélait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné à la Ville de Paris de verser une somme à l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 avr. 2020, n° 2006406
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2006406

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

No 2006406/9 REPUBLIQUE FRANCAISE ___________

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M^me X

Juge des référés Le juge des référés

__________

Ordonnance du 20 avril 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, M. représenté par M^e Peschansky, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admette au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l’enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19, et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- bien que mineur, il est recevable à saisir le juge des référés pour que des mesures d’urgence le concernant en tant que mineur isolé soient prononcées ;

- l’urgence est caractérisée compte tenu de sa vulnérabilité, de son âge, de l’absence de moyens de subsistance et d’hébergement, ainsi que de ses besoins de protection face à la crise sanitaire ;

- le refus de prise en charge par la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales suivantes :

N°2006406/9 2

* l’intérêt supérieur de l’enfant garantie par l’article 3, paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l’enfant et le droit à une protection spéciale de l’Etat due à l’enfant, garanti par l’article 20 de la même convention ;

* le droit à la vie et à la dignité et le droit à ne pas être soumis à des traitement inhumains et dégradants, garantis par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* le droit à un recours effectif et suspensif, garantis par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2020, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir, à titre principal, qu’elle n’a commis aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale du fait d’un manquement à ses obligations et, à titre subsidiaire, que la condition d’urgence extrême n’est pas remplie.

La procédure a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, de ce qu’il serait statué sans audience publique et de ce que la clôture de l’instruction interviendrait, en dernier lieu, le 18 avril 2020 à 12 heures.

M. a produit une note en délibéré, enregistrée le 19 avril 2020, non communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New York relative aux droits de l’enfant, signée le 26 janvier 1990,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la Constitution,

- le code de l’action sociale et des familles,

- le code civil,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M^me X pour statuer sur les demandes de référé.

N°2006406/9 3

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif : « Outre les cas prévus à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé. Le juge des référés informe les parties de l’absence d’audience et fixe la date à partir de laquelle l’instruction sera close. »

En ce qui concerne l’urgence :

3. M. fait valoir sans être contredit qu’il est dépourvu d’hébergement et de moyen de subsistance et qu’il se trouve exposé à des risques sanitaires accrus d’exposition et de contamination au Covid-19. Ainsi, dès lors que l’intéressé se trouve dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême l’empêchant en outre de respecter l’obligation de confinement posée par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et de se protéger de l’épidémie actuelle de Covid-19, il y a lieu de considérer que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

4. L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) ». Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

N°2006406/9 4

(…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (…) ». L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille (…) confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social (…) / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) ». L’article L. 222-5 du même code prévoit que : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu’un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

6. L’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Il incombe, dès lors, au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l’administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 et qui, compte tenu de l’urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l’attente d’un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d’accueil ou une famille d’accueil si celui-ci n’est pas matériellement possible à très bref délai.

7. Enfin, l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en cause.

8. M. ressortissant malien, qui a déclaré être né le […] à […] (Mali), a sollicité sa prise sa charge au titre de l’aide sociale à l’enfance auprès de la Ville de Paris et a été reçu, à cet effet, le 2 mars 2020 dans le cadre du dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) de la Croix-Rouge Française. Par une décision du 3 mars 2020, la Ville de Paris a rejeté sa demande au motif que l’entretien

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d’évaluation n’avait pas permis de conclure à sa minorité et son isolement. Le 3 avril 2020, le requérant a demandé au juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris que soit ordonné son placement auprès de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement des dispositions de l’article 375 du code civil. Les audiences du tribunal pour enfants de Paris ayant été suspendues à la suite des mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’examen de la demande de M. se trouve reportée à une date ultérieure indéterminée.

9. A l’appui de sa requête, M. produit des documents d’état civil constitués d’un extrait d’acte de naissance et d’un extrait du jugement supplétif d’acte de naissance, qu’il a également déposés lors de sa saisine du tribunal pour enfants de Paris le 3 avril 2020 et qui indiquent une date de naissance au […], portant l’âge présumé du requérant à 16 ans et 9 mois à la date de la présente ordonnance. Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces documents d’état civil versés au débat, qui ne sont pas contestés en défense et qui contredisent l’appréciation portée tant par le DEMIE de la Croix-Rouge Française que par les services de la Ville de Paris, seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Par ailleurs, la Ville de Paris, qui n’établit pas que la prise en charge de M. excéderait ses capacités, ne conteste pas sérieusement que le requérant est seul, sans famille connue, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard, d’une part, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population et, d’autre part, à la saisine pendante du tribunal pour enfants de Paris, il y a lieu de considérer, en l’état de l’instruction, que le refus de la Ville de Paris de prendre en charge l’hébergement de M. révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

10. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la Ville de Paris, dans un délai de quarante-huit à compter de la notification de la présente ordonnance, de prendre en charge l’hébergement de M. dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19, et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

11. M. a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1000 euros à M^e Peschansky, conseil du requérant, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et que le bureau d’aide juridictionnelle attribue effectivement l’aide juridictionnelle à M. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M.

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O R D O N N E :

Article 1er : M. est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris de prendre en charge l’hébergement de M. dans une structure agréée, adaptée à la prévention des risques de propagation du Covid-19, et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de présente ordonnance.

Article 3 : La Ville de Paris versera à M^e Peschansky la somme de 1 000 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et que M. soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Peschansky, mandataire de M.

à la Ville de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 20 avril 2020.

Le juge des référés,

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.