Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre a refusé de lui communiquer une copie des feuilles de présence des réunions des commissions thématiques depuis octobre 2020 ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre de lui communiquer les documents demandés.

Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2023, M^me B… indique que l’administration ayant répondu à sa demande, le dossier peut donc être « annulé/clôturé ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. En demandant au tribunal d’annuler ou de clôturer son dossier après que la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre a répondu à sa demande, M^me B… doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me A… C… B… et à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre

Fait à Orléans, le 27 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.