Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 décembre 2024, n° 2400563

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 31 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP) demande la décharge de cotisations fiscales pour l'année 2020 et le remboursement de frais juridiques. La question juridique posée concerne le maintien de la requête après une invitation à confirmer son intérêt. Le tribunal, constatant qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti, déclare l'AMAP désistée de sa requête. En conséquence, il donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 31 déc. 2024, n° 2400563
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2400563
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Betty TOULEMONT
Parties :	l' association de moyens assurance de personnes ( AMAP )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, l’association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l’association de moyens assurances (AMA), représentée par M^e Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de son établissement situé à Reims ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de l’AMAP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. L’AMAP a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l’AMAP doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’AMAP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de moyens assurance de personnes et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.