Rejet 30 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 30 déc. 2024, n° 2405508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405508 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d’une demande d’intervention du tribunal judiciaire s’agissant de la qualité du travail confié au liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire de son entreprise et demande son intervention pour faire examiner les conditions dans lesquelles les jugements du tribunal judicaire de Bourges relatifs à cette liquidation ont été rendus, renforcer les mécanismes garantissant une application rigoureuse et uniforme de la loi par les juridictions compétentes et promouvoir des mesures qui pourraient prévenir de tels dysfonctionnements.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige que soumet le requérant au tribunal ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 30 décembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Recette ·
- Dette
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Classes ·
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration ·
- Juridiction ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Construction ·
- Extensions ·
- Surface de plancher ·
- Création ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Police ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Liste ·
- Côte ·
- Travail ·
- Information ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Lettre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Aéroport ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Système d'information
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Communauté urbaine ·
- Expertise ·
- Métropole ·
- Germain ·
- Collecte ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.