Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2024, n° 2405508
TA Orléans
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige soumis ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 30 déc. 2024, n° 2405508
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2405508
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2024, n° 2405508