Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2025, n° 2416310

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Difficultés pour obtenir les pièces justificatives
La cour a estimé que la requête constituait un recours gracieux et n'était pas une demande d'annulation de la décision du préfet, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 sept. 2025, n° 2416310
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416310
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. A B forme un recours gracieux contre la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française, mais fait part au tribunal des difficultés qu’il a rencontrées pour obtenir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de cette demande et souhaite que le préfet réexamine son dossier. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.