Tribunal administratif de Rouen, 21 octobre 2024, n° 2402022

TA Rouen 21 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à une expertise pour évaluer les désordres
La cour a jugé que les mesures d'expertise demandées par M me A B sont conformes aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Nécessité d'évaluer les causes des désordres
La cour a estimé qu'il était pertinent de faire appel à un expert pour examiner les désordres et fournir des éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 21 oct. 2024, n° 2402022
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2402022
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BOURGET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M^me A B, représentée par la Scp Bourget, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres, caractérisés par des infiltrations d’eau, affectant sa maison d’habitation située 27 rue Oscar Germain, à Montivilliers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M^e Pierson, formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée dont elle demande qu’elle se déroule au contradictoire de la société Eaux de Normandie.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 juillet 2024, la commune de Montivilliers, représentée par la Scp J-F Leprêtre, formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. Les mesures d’expertise demandées par M^me A B entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

3. En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que la société Eaux de Normandie soit mise dans la cause en sa qualité de gestionnaire du service de collecte, transport et traitement des eaux usées et de collecte et transport des eaux pluviales situé sur le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont la commune de Montivilliers est membre.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D C, demeurant 545 rue du Bosc aux Moines, à Bosc Guerard Saint-Adrien (76610), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux situés 27 rue Oscar Germain à Montivilliers (76290) ;

2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;

3°) d’examiner et de décrire les désordres affectant la maison d’habitation de M^me B tels que rapportés dans la requête ;

4°) de donner son avis sur les causes des désordres constatés, notamment s’ils trouvent leur origine dans les travaux de voirie réalisés en 2021 et/ou dans une défaillance du réseau public des eaux pluviales ou usées ou de tout autre ouvrage public, en précisant leur date d’apparition ;

5°) de manière générale, de donner tous éléments au tribunal permettant de déterminer les responsabilités encourues ;

6°) de déterminer le coût des travaux de reprise ;

7°) d’indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s’il en résulte une plus- value pour l’immeuble en cause.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : La société Eaux de Normandie est mise dans la cause.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la commune de Montivilliers, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la société Eaux de Normandie SAS et à M. D C, expert.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD