Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. D C A et M^me B A, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de leur recours administratif contre le retrait de la prime de transition énergétique prononcé par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).

Ils soutiennent que, lors de l’instruction de leur deuxième demande, l’ANAH aurait confondu leur dossier avec celui de leur première demande ou avec celui d’un homonyme de M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. A l’appui de leur requête, M. C A et M^me A se bornent à supposer qu’il y a eu une confusion de dossier entre leurs deux demandes de primes ou avec la demande d’un homonyme de M. C A. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que leur demande d’aide « MaPrimeRénov » n° MPR-2021-518212 a été refusée par l’ANAH après examen des dépenses éligibles composant leur demande et de leurs ressources. Par suite, en se bornant à prétendre que la décision en litige résulte d’une confusion de dossier, sans en contester son motif, et en ne produisant au surplus aucun élément au soutien de cette allégation, les requérants n’assortissent leur requête que d’un moyen manifestement inopérant et d’un moyen manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, au sens des dispositions citées au point 1.

3. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été utilement complétée ultérieurement, doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A et de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A, à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 16 décembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.