Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Calvo Prado, demande au tribunal :

d’annuler les décisions du 6 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen réel, global et sérieux de la situation personnelle de l’intéressée ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’absence de réponse du service de la main d’œuvre étrangère ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Blusseau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C… B…, ressortissante vietnamienne née le 9 novembre 1986, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 6 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M^me B… demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police ne s’est pas estimé en situation de compétence liée par l’absence de réponse du service de la main d’œuvre étrangère. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’un défaut d’examen réel, sérieux et global de sa situation personnelle de l’intéressée. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B… soutient qu’elle est entrée en France en 2018 et qu’elle est insérée professionnellement et socialement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M^me B… a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine et que ses enfants résident à l’étranger. En outre, les bulletins de paie qu’elle produit et qui sont établis entre février 2024 et février 2025 ainsi que les demande d’autorisation de travail et contrats de travail versés au dossier ne sont pas suffisants pour justifier de l’insertion professionnelle de l’intéressée. De plus, les différents documents produits par l’intéressée ne sont pas assez probants et ne permettent pas de justifier de la continuité et de la stabilité du séjour de l’intéressé sur le territoire français depuis une durée suffisamment significative. Enfin, elle ne justifie pas, notamment par les autres pièces qu’elle produit, qu’elle aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’est pas davantage fondée à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

M^me B… ne se prévaut d’aucun autre motif que ceux précédemment exposés au point 6. Aucune des circonstances évoquées n’est de nature à établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B…, à M^e Calvo Prado et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Camguilhem, premier conseiller,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le rapporteur,

A. Blusseau

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.