Désistement 28 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 28 août 2024, n° 2401809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401809 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024 la société Christiansen Print Garancieres, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a mise en demeure de faire réaliser une étude des mesures propres à assurer la rétention des eaux d’extinction d’incendie, de lui transmettre les résultats de cette étude et de mettre en œuvre les mesures préconisées par celle-ci.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société Christiansen Print Garancieres déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société Christiansen Print Garancieres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Christiansen Print Garancieres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Christiansen Print Garancieres et à la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 28 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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