Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 25 novembre 2024, M. B A saisit le tribunal administratif d’Orléans d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2404141 du 16 octobre 2024.

Il soutient que le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas exécuté le jugement et qu’il y a lieu de prononcer une astreinte à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. / () ».

2. Par le jugement susvisé du 16 octobre 2024, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal a statué sur la requête de M. A tendant à enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui attribuer un logement suite à la décision du 28 mai 2024 de la commission départementale de médiation d’Indre-et-Loire le reconnaissant prioritaire et devant être logé d’urgence en enjoignant au préfet d’assurer, sans délai, son logement dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités sans toutefois assortir cette injonction d’une astreinte comme le permet les dispositions précitées au point 1. Alors même qu’il n’a pas assorti son injonction d’une astreinte, le magistrat doit être regardé comme s’étant prononcé implicitement mais nécessairement sur ce point et a ainsi épuisé sa compétence. Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander au magistrat désigné par le président du tribunal de prononcer une astreinte à l’encontre du préfet d’Indre-et-Loire pour obtenir l’exécution du jugement n° 2404141 du

16 octobre 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet d’Indre-et-Loire et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Fait à Orléans, le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.