Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2024, n° 2409008

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 13 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et nécessité d'une attestation
La cour a constaté que la préfète de l'Isère avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 déc. 2024, n° 2409008
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409008
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M^me A C, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 50 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. La préfète de l’Isère justifie qu’elle a délivré à M^me C une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à séjourner en France jusqu’au 4 mars 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par la requérante.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me C au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 décembre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.